Droit bancaire :
Introduction :
Le droit bancaire est une branche du droit commercial dont l’objet est l’étude non seulement des acteurs mais encore de certaines activités. Le rattachement du droit bancaire au droit commercial se justifie au travers de l’article 462 du code du commerce devenu article L110-1 du même code
L veut dire Loi
R veut dire règlement, ça peut être un décret ou un arrêté
Les premiers banquiers furent des particuliers et de nos jours ce sont des personnes morales qui tiennent les activités bancaires. L’Etat n’est pas en reste, en ce sens il intervient dans le domaine bancaire pour palier la carence de l’initiative privée mais aussi pour faire concurrence aux entreprises privées pour des raisons de comptabilité. L’exemple de récente banque postale, cette banque n’a pas été créée pour des raisons d’intérêts général mais pour des raisons de rentabilité et toujours à l’origine l’activité bancaire n’a été soumise à aucune règlementation et par conséquent ces activités étaient exercées librement. Cette liberté est manifeste en France jusqu’en 1940. La règle était celle du libéralisme et il y avait des distorsions de concurrence du fait de ce libéralisme et pour palier cette situation, le gouvernement de Vichy avait initié les lois des 13 et 14 Juin 1941, c’est le début de la règlementation bancaire en France. Ces lois définissaient pour la première fois le cadre de l’exercice des activités bancaires. Ces textes s’appliquaient aux entités qui revêtaient une forme sociétale et commerciale et dont l’activité consistait à collecter des fonds et à octroyer des crédits. Dans le même temps ces textes avaient mis en place des autorités de tutelle bancaire pour veiller au bon fonctionnement de la profession. Toutefois, il convient de noter que ces textes ne s’appliquaient pas à l’ensemble des acteurs bancaires. Ils visaient seulement les banques inscrites et les établissements financiers. Dans ce contexte favorable a été adoptée la loi du 24 janvier