Réglémentation générale du droit bancaire
Introduction :
L’obligation d’ouvrir un compte. (Article 18 du code commerce)
Tout paiement supérieur à 10000 DH doit être par chèque ou par virement.
L’intervention de la banque est devenue nécessaire dans les opérations commerciales internationales.
Nécessité d’ouvrir un compte pour avoir un crédit.
Beaucoup de critique à l’encontre des pratiques bancaires, notamment sa responsabilité dans la crise économique internationale.
L’aspect religieux également : le problème des intérêts.
Malgré les condamnations, le droit bancaire demeure une branche essentielle du droit privé aussi bien national qu’internationale.
Au niveau national :
Le droit bancaire est régi par plusieurs dispositions législatives se rapportant principalement au D.O.C et droit commercial, dahir du 14-2-2006 loi bancaire 34-03 relatif aux établissements de crédit et organismes assimilés. Il ya aussi des textes de sources professionnelles qui concernent les circulaires de Bank Al Maghreb(BAM) destinés aux banques exemple :
Conditions d’affichage des commissions des établissements bancaires.
Circulaires et différentes instructions de la réglementation des changes qui sont regroupés dans un document unique intitulé « Instructions générales des opérations de change.
Les circulaires de BAM sont homologuées par arrêtés du ministre chargé des finances et publié au bulletin officiel (article 17) ce qui assure leur force obligatoire entre la banque et ses clients.
Au niveau international :
Les accords de Bâle qui ont pour objet en général de minimiser les risques inhérents aux différentes transactions bancaires (risque de crédit, risque de marché, risque opérationnel) et harmoniser les normes prudentielles.
Les règles de la chambre de commerce internationale(CCI) qui englobent les règles uniformes sur les garanties sur demande (RUU 758) , ces dernières sont des cautionnements. On distingue le cautionnement solidaire, cautionnement simple et