Droit bancaire

Pages: 7 (1701 mots) Publié le: 7 novembre 2012
Modèle marocain de l’acte de vente d’un fonds de commerce :


L’acte ci-après n'est donné qu'à titre indicatif.
Chaque situation étant particulière, il est donc, indispensable d'adapter ce modèle à votre situation. 
Le blog de droit marocain ne peut être tenu pour responsables de l'utilisation que vous ferez de ce modèle
Les parties peuvent donc librement l'aménager sous réserve, toutefois,que soient insérées les mentions obligatoires citées ci-haut: 

Vente de Fonds de Commerce

Entre les soussignés :

M.………………………………………

Lequel a, par ces présentes, vendu en s’obligeant aux garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matière.
D’une part
A
M. ………………………………………
D’autre part
Nota :
Si l'une des parties est une personne morale : « agissant enqualité de dirigeant de la société » (.. et précisez la dénomination sociale, la forme de la société le montant du capital social, l'adresse du siège social, le numéro d’inscription au registre de commerce, ainsi que le greffe du tribunal près duquel la société est immatriculée). 

Le fonds de commerce dont la désignation suit :
 Article 1- Désignation
Le fonds de commerce ...................connu sous le nom de .........................., exploité à ............, rue ............, n° ............., par M. ....................., pour lequel il est inscrit au registre de commerce de …… sous le n° ...................., comprend :
1.      L’enseigne, la clientèle et l’achalandage

2.      Le droit au bail des lieux où le fonds de commerce est exploité, faisant l’objet d’un acte decession séparé en date de ce jour, non encore enregistré, mais qui le sera en même temps que les présentes

3.      Le matériel et le mobilier commercial décrit dans un inventaire ci-joint en Annexe 1

4.      Les marchandises garnissant le local, énumérées et estimées article par article dans un inventaire joint en Annexe 2

5.      Le droit au transfert de la ligne téléphonique portant le no ……6.      Le cas échéant : restaurant, débit de boissons… : (Lire)

Tel que ledit fonds existe, s’étend et se poursuit, sans aucune garantie de bon ou de mauvais état dans lequel le matériel, le mobilier et l’outillage commercial se trouvent actuellement, l’ACQUÉREUR déclarant les bien connaître.

 Article 2- Origine de propriété

Le vendeur déclare qu’il est propriétaire du fonds vendu,comme l’ayant acquis de M. ............, demeurant à ...................... suivant contrat reçu par Me ..................., notaire à Casablanca, le ..................... Cette vente a eu lieu moyennant le prix principal de ................ dirhams, s’appliquant aux éléments incorporels pour ................., au matériel pour ............ et aux marchandises pour ..............., lequel prix a étépayé ................... (Modalité du paiement).

Variante 1 : Le vendeur déclare être devenu propriétaire du fonds de commerce par un acte de donation de (Précisez le nom du donateur) passé en la forme authentique en date du ………devant
Maître ……………, notaire à (Précisez le lieu de situation de l'étude).
Cette donation a été évaluée à la somme de ……... Dirhams, ventilée de la manière suivante: 

…………. dirhams pour les éléments incorporels;
…………. dirhams pour les éléments corporels;
…………. dirhams pour les marchandises.
 Article 3- Énonciation du bail

Suivant acte sous seing privé en date à .............., du ................, M. .................., propriétaire, demeurant à ................, a fait bail et donné à M. .............., susnommée, pour une durée de ....... annéesexpirant le .............., les locaux ci après :
(.....)
Ce bail a été fait sous diverses charges et conditions, notamment ...................................

En outre, il y a lieu moyennant un loyer annuel de ...................... payable ...................
Pour le surplus, l'acquéreur déclare avoir pris connaissance du bail et dispense le rédacteur d'en énoncer les clauses de manière...
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