Droit bancaire
UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI
LOI PORTANT REGLEMENTATION DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES
LOI N° 2008-47 du 03 septembre 2008 portant réglementation des Systèmes Financiers Décentralisés au Sénégal
EXPOSE DES MOTIFS Depuis l’adoption en 1993 d’une réglementation spécifique, le secteur de la finance décentralisée dans l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) a connu une évolution marquée en termes d’accès aux services financiers, de flux financiers et de création d’emplois. Cette évolution s’est accompagnée de dysfonctionnements qui pourraient remettre en cause les performances enregistrées ces dernières années. En effet, près du quart des systèmes financiers décentralisés (SFD) de l’Union dégagent structurellement des résultats déficitaire. Il en résulte qu’un nombre élevé des SFD ne sont pas viables, certains d’entre eux n’assurant leur équilibre financier qu’à travers un appui extérieur. Cette situation est imputable aux principaux facteurs ci – après : • • • Le non – respect des dispositions législatives, réglementaires et statutaires ; Les faiblesses dans l’étude des dossiers d’autorisation d’exercice ; La défaillance du système d’information de gestion reflétée par la faible fiabilité des états financiers de certains SFD et la non –disponibilité, dans les délais requis, de l’information financière ;
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La faiblesse des mécanismes internes et externes de surveillance et des insuffisances dans le suivi des recommandations formulées à l’issue des contrôles. Cette situation est à la base de la multiplication des cas de fraudes et de malversations financières. L’importance de ce dysfonctionnements a rendu nécessaire la mise en œuvre d’action convergentes pour circonscrire les risques ainsi identifiés et, partant, sécuriser davantage les transactions. Les projets de loi et de décret proposés par la banque centrale des Etats de l’Afrique de l’ouest (BCEAO) constituent l’une des actions à mettre en œuvre pour remédier à