Droit bancaire

2217 mots 9 pages

Séance 2

I. LE DROIT DES SOCIÉTÉS : EXPRESSION DE LA LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE OU FORME JURIDIQUE D'UNE ORGANISATION ÉCONOMIQUE A. DE LA CONCEPTION TRADITIONNELLE DU DROIT DES SOCIÉTÉS A LA CONCEPTION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
1. La société, contrat spécial du Code civil et l’entrepreneur, base du droit commercial
L’entreprise est avant tout une personne.
Les associés mettent ensemble leur force commune et leur intérêt commun. Si ça rate ils subissent les pertes ensemble.

Article 1832 code civil : la société est instituée par plusieurs personnes. C’est un contrat. Ils conviennent. Ils sont d’accord. Ils vont prendre une richesse qui leur appartient et l’apporter à une entreprise commune. C’est une entreprise au sens humain, un projet qui va leur rapporter des richesses.

Ils vont apporter des biens :
- en nature
- en numéraire
- en industrie : leur travail, leur idée, brevet.

Ils vont vouloir partager le bénéfice. S’il n’y a pas le désir de devenir riche, ce sera une association.

Afectio societatis = sentiment d’être ensemble dans une entreprise commune où on partage.

Une société ne peut pas avoir un autre objectif que faire un bénéfice
La société est un contrat (au titre des contrats spéciaux : type de contrat auquel s’applique des règles particulières)
On va pouvoir articuler plusieurs contrats : un contrat de société ou 10 ou 15, ce qui crée un groupe de société (= contrats de sociétés articulés entre eux).

Les associés fournissent un apport.
La personne morale sociétaire va me donner en échange de cet apport un titre représentant cet apport. La société va me donner une preuve de cet apport : un titre. Comme je lui ai mis cet apport initial, je lui mets à disposition presque définitive  relation fiduciaire. Je lui fais confiance. Les parties ne sont pas l’une contre l’autre mais l’une avec l’autre.
Dans un contrat synallagmatique, les intérêts des contractants sont opposés.
Dans un contrat de société, les intérêts sont communs.  La société

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ESC PAU – Filière DECF 2005/2006 Comptabilité des sociétés - Cours Comptabilité des sociétés Le Code Civil énonce que « la société est constituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. […] Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. » (article 1832). Ainsi, la comptabilité des sociétés a pour objet la comptabilisation de ces opérations spécifiques aux sociétés (par opposition aux opérations courantes ou aux opérations d’inventaires qui concernent toutes les formes d’entreprise, y compris les exploitations individuelles) : - apports des associés lors de la constitution ou lors d’une augmentation de capital, - partage des pertes et des bénéfices, - financement par emprunt obligataire, - fusion entre plusieurs sociétés.….

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Histoire de l'art au québec
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Il prônait des valeurs de conservations et ne croyait pas aux bienfaits de l’industrialisation imminente. Cette exposition aborde la notion d’identité des Québécois par leur représentation du paysage qui les entoure à travers différentes époques. Elle tente de démontrer que, si les artistes québécois ont été autant obsédé par le fait de montrer la nature comme une entité plus puissante que l’Homme, c’est parce qu’ils s’identifiaient….

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Droit bancaire
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Les instruments sur devises ou sur taux d’intérêt ; e- Les valeurs mobilières ; * Conseil aux entreprises en matière de structure du capital, de stratégie industrielle et des questions connexes et conseils ainsi services dans le domaine de la fusion et du rachat d’entreprises ; * Intermédiation sur les marchés interbancaires ; * Gestion ou conseil en gestion de patrimoine ; * Conservation et administration de valeurs mobilières ; * Renseignements commerciaux ; * Location de coffres. Toutes ces activités ne peuvent pas être mises sur le même plan en raison du monopole bancaire qui concerne les seules opérations de banque ; elles sont au nombre de trois : la réception des fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à la disposition de la clientèle ou la gestion des moyens de paiement. 1/ LES ACTIVITES CONSTITUTIVES D’OPERATIONS DE BANQUE….

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Art 1832 du code civil
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Le but de ce contrat est pour le prêteur de percevoir un intérêt. Le prêteur peut être intéressé aux bénéfices réalisés par l'emprunteur c'est à dire que le prêteur ne va pas recevoir un intérêt fixe mais un intérêt fixé selon les bénéfices de l'emprunteur. Il serait donc possible de dégager un point commun avec le contrat de société du fait de cette spécificité de partage des bénéfices. Pour les différencier, on utilise dans un premier temps, le fait que dans un contrat de société le premier risque est l'insolvabilité de l'emprunteur. En effet, ce risque n'existe pas dans un contrat de société .….

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Droit bancaire
10880 mots | 44 pages

Chapitre 1er - Le cadre institutionnel bancaire marocain Le droit bancaire a connu une nette évolution au Maroc depuis le début des années 90, suite à la mise à niveau des textes régissant le marché de capitaux en général. Outre la loi bancaire et les textes réglementaires y afférents, les textes traitant du droit bancaire se trouvent éparpillés notamment entre le code de commerce1, le DOC2, les règles et usances uniformes de la Chambre de Commerce Internationale (CCI), etc. La loi bancaire régit les banques et les activités bancaires ainsi que leur contrôle. L'activité bancaire a été régie pour la première fois au Maroc par une législation qui remonte au 31 mars 1943. Ce texte a été revu par la suite en 1967, en 1993 et pour la dernière fois en 2006 en vue de l'adapter à l'évolution du monde des affaires et aux….

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Droit bancaire
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Modèle marocain de l’acte de vente d’un fonds de commerce : L’acte ci-après n'est donné qu'à titre indicatif. Chaque situation étant particulière, il est donc, indispensable d'adapter ce modèle à votre situation. Le blog de droit marocain ne peut être tenu pour responsables de l'utilisation que vous ferez de ce modèle Les parties peuvent donc librement l'aménager sous réserve, toutefois, que soient insérées les mentions obligatoires citées ci-haut: Vente de Fonds de Commerce Entre les soussignés : M.……………………………………… Lequel a, par ces présentes, vendu en s’obligeant aux garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matière. D’une part A M. ……………….

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Droit bancaire
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Introduction Le droit bancaire fait partie de ces disciplines longtemps réservées aux seuls spécialistes et praticiens des opérations de banque, et l’université marocaine n’a introduit le droit bancaire dans ce programme que récemment .pourtant la matière est loin d’être nouvelle et son intérêt n’est guère a démonter puisqu’elle occupe une place privilégié dans les rapports financiers entre les différents opérateurs économiques en l’occurrence les banques et leur clients .le développement des relations et des opérations financiers entre les différents agents économiques aura contribué au développement du droit bancaire marocain . De nombreux textes ont fait leurs apparitions ces derniers années, depuis la loi bancaire 1993 le nouveau code de commerce en 1996 les nombreux décrit et arrêt ministériel ainsi que les instructions et circulaire d’application de BAM . Le droit bancaire n’a pas cessé de se développer a charge de contribuer a son tour au développement da l’activité et des transactions financiers .la pratique bancaire elle-même a connu une nette évolution a laquelle auras largement contribué les participations des banques étrangers dans le capital de banques marocaines .nul….

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Droit des sociétés
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Première partie : règles communes à toutes les sociétés commerciales Caractères fondamentaux des sociétés Le contrat de société La personnalité morale des sociétés Deuxième partie : règles propres à chaque type de sociétés Les sociétés de personnes La société à responsabilité limitée Les sociétés de capitaux INTRODUCTION GENERALE Définition : La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.….

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Le droit bancaire
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Chapitre 1 : Généralité sur le secteur bancaire au Maroc Section 1 : Historique de la banque : Pour bien comprendre la structure de secteur bancaire au Maroc, il nous a paru utile de faire un rappel historique, en nous arrêtant sur les grandes phases qui ont marqué la construction du paysage bancaire national : Ø Avant le protectorat. Ø La période coloniale. Ø Après l'indépendance.….

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Droit bancaire
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LEFORESTIER Lucile, Master 1 droit des Affaires Groupe du Jeudi 15h-17h Commentaire le l'arrêt Cour de Cassation , chambre commerciale du 22 Novembre 2005, numéro de pourvoi 03-15.669 La cession Dailly est une cession de créance professionnelle . Celle-ci est un véritable instrument de paiement et ne constitue en aucun cas un effet de commerce . La cession Dailly à été introduite par la loi du 2Janvier 1981. Les dispositions de cette loi figurent aujourd'hui aux articles L313-23 à L313-35 du code monétaire et financier . Cet instrument permet de transférer plusieurs créances professionnelles en même temps à un banquier qui va les mobilier .….

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Droit bancaire
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Droit bancaire Introduction générale L’installation des 1ères banques au Maroc date, en fait, de 1820. Mais le développement du secteur bancaire ne s’amorça qu’avec la création en 1907 de la banque du Maroc. Puis il a fallu attendre 1943 pour que soit établi une 1ère législation inspirée de la loi française sur l’organisation des professions édictées en 1940/1941 et qui régissait la banque et les professions se rattachant aux métiers de banquiers. En 1954, le nombre des banques installées au Maroc, était de 69 établissements. Ce chiffre était ramené à 26 après l’indépendance parce que l’Etat avait favorisé la politique de la concentration des banques.….

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Droit bancaire
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DROIT Basculement en France d’un système coutumier dans le nord, qui émane du gouverné, les sujets de droit ont une façon d’agir. Pour le sud, ce sont des pays de droit écrit, imprégnation des lois écrite, la langue d’oc. Situation au Moyen-âge, on a des ordonnances royales, le roi dit « je veux », le droit canant, le droit de l’église, et on a les coutumes dans le nord et le droit romain dans le sur. On arrive en 1789, 5 et 6 juin 1789, états généraux (nobles, clergé et tiers état), comment vérifier les mandats de chacun, le tiers état dit in vérifie le mandat, le clergé dit pas question de se mêler au peuple et les nobles pas question de se mêler au tiers état. On entend parler pour la première fois de l’assemblée nationale, qui doit établir la loi.….

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Droit bancaire
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reDroit bancaire 13/09/2011 Ripert et reaubleau à lire avant les cours. A consulter : * traité de droit commercial (peut être tome 2) * litec droit bancaire, gavalda et soufflet * thierry bonnot, montchretien, droit bancaire * parfois légère surtt pr les td, cours dalloz « instruments de paiemnts et crédits ». * hypercours, dalloz, marie coquelet entreprise en difficulté et instrument de paiement et crédit.….

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Droit bancaire
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Droit bancaire Source du droit bancaire La reglementation bancaire est specilalisé elle comporte un aspect corporatif a travers des organismes divers. La necessité de protéger le client a conduit le legislateur a developper un regime protecteur de leur interet. Cela est visible au plan europeen a coté de dispositif plus classique pour facilité les echanges intra communautaire. Introduction avec le traité de maastrich d une banque centrale europeenne.….

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Droit bancaire
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Droit bancaire : Introduction : Le droit bancaire est une branche du droit commercial dont l’objet est l’étude non seulement des acteurs mais encore de certaines activités. Le rattachement du droit bancaire au droit commercial se justifie au travers de l’article 462 du code du commerce devenu article L110-1 du même code….

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