Droit bancaire
35617 mots
143 pages
PROGRAMME DE FORMATION EN LIGNE AVEC LE SOUTIEN DU FONDS FRANCOPHONE DES INFOROUTESLE RECOUVREMENT DES CREANCES ET LES VOIES D'EXECUTION
Par Ndiaw DIOUF, agrégé des Facultés de Droit
PRINCIPALES ABREVIATIONS
AU/PC : Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif. AU/RVE : Acre Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. AUS : Acte Uniforme portant organisation des sûretés. AUSCGIE : Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------OHADA.com : http://www.ohada.com/ PRESENTATION DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION ADOPTE LE 10 AVRIL 1998 -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
INTRODUCTION 1. Les Etats africains de la zone franc se sont engagés depuis longtemps dans une vaste entreprise d’intégration devant conduire à la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux1. La tentative se heurte cependant à un obstacle majeur : l’insécurité juridique née de l’archaïsme et de la disparité des textes applicables. 2. C’est pour mettre un terme à cette situation et en même temps rationaliser l’environnement juridique des entreprises afin de le rendre plus attractif que les Chefs d’Etat ont, à l’occasion de la conférence des pays ayant en commun l’usage du français tenue le 17 octobre 1993 à Port-Louis, signé le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique. Ce Traité a prévu l’adoption d’Actes Uniformes directement applicables et exécutoires dans les Etats Parties. 3. Aujourd’hui, 8 Actes uniformes ont été adoptés2. Dans cet