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Droit belge

5906 mots 24 pages
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Droit : second semestre
Chapitre 3 : le monde judiciaire
Sources du droit :
Le droit est un ensemble de règles juridiques contraignantes, écrites et non écrites, qui règlent les relations sociales entre les citoyens et les autorités et entre les citoyens entre eux et qui organisent également l’administration publique.
Notre système juridique repose sur la constitution. Elle règle la séparation des pouvoirs et la manière dont ils sont exercés. Elle énonce en outre les valeurs fondamentales de notre société et les droits fondamentaux des citoyens.
Les lois constituent la plus grande partie du droit. Les autres sources sont : la coutume, la jurisprudence (=ensemble des décisions rendues par les cours et tribunaux), la doctrine (=vue des spécialiste du droit) et l’équité (qui fait appel au sens commun de la justice, indépendamment des textes en vigueur). Sans oublier : le droit international (composé des directives, des règlements,…).
Sanction :
La justice pénale inflige aux auteurs de comportements répréhensibles des peines prévues par la loi. Telles que :
- Amendes = contraventions >< Dommages et intérêts.
L'amende est pour l'Etat (= juridiction pénale) et les D&I sont pour la victime (=juridiction civile).
- Emprisonnement
- Sanction alternative (travail d’intérêt général, médiation)
- Privation de droit
Les juridictions pénales :
L'Etat nous poursuit et est représenté par le procureur du roi.
3 types d'infractions :
- la contravention (Emprisonnement de 1 à 7 jours, une peine de travail de 20 à 45 heures, une amende de maximum 25 euros) => Tribunal de Police qui statue.
- le délit (Emprisonnement de 8 jours à 5 ans, une peine de travail de 46 à 300 heures, une amende de minimum 26 euros) => T. correctionnel ou chambre correctionnelle
- le crime (Emprisonnement de plus de 5 ans, une amende de 26 euros et plus) => Cour d'assisse

Les juridictions civiles :
Ces juridictions règlent les problèmes entre particuliers (physiques et

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