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Droit bts ci chapitre 2

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Droit
Chapitre 2 : Les différents régimes juridiques du travail

Intro
I. Le régime juridique du salarié
1. Critère du contrat de travail
A. Le pouvoir de direction :
B. Le pouvoir réglementaire :
C. Le pouvoir disciplinaire :
2. Règles encadrant le recrutement
II. Le régime juridique du fonctionnaire
1. Critère caractérisant le fonctionnaire
2. Statut et Accès à la fonction publique
III. Le régime juridique du travailleur indépendant
1. Critère de la profession libérale, commerçant, artisan
2. Déclaration d'existence et de droit d'accès à la profession

CCL: Perméabilité de ces régimes de travail et évolution

Chapitre 2 : Les différents régimes juridiques du travail

L'activité professionnelle peut s'exercée soit à titre dépendant pour le compte de personne privée ou public, soit à titre indépendant en travaillant à son propre compte ou en recourant au travail d'autrui.
I. Le régime juridique du salarié
1. Critère du contrat de travail
Le salarié est lié à l'employeur dans une relation contractuelle née du contrat de travail. Celui-ci fait naitre des obligations réciproques entre les parties. Le contrat de travail est bilatéral = synallagmatique. Les principaux critères du contrat de travail sont :
1èrement : le lien de subordination, en effet l'exécution du travail se fait sous l'autorité de l'employeur. La loi reconnait au chef d'entreprise trois grands pouvoirs pour exercer ce lien de subordination :
A. Le pouvoir de direction : c'est celui de donner des ordres et d'en contrôler l'exécution.
B. Le pouvoir réglementaire : c'est le fait de produire des règles au sein de l'entreprise (règlement intérieur, consignes, chartre etc.)
C. Le pouvoir disciplinaire : le fait de sanctionner les manquements de ses subordonnés.
2. Règles encadrant le recrutement
Si l'employeur possède un réel pouvoir sur le salarié ce dernier bénéficie de liberté individuelle et de droits fondamentaux notamment lors de l'embauche/ le recrutement. EN

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