Droit Budgétaire Marocain

Pages: 5 (2430 mots) Publié le: 4 novembre 2015
Droit Budgétaire Marocain

                                                  Droit Budgétaire                                                             


-Loi de finance de l’année : l’art 50 de la Constitution prévoit et autorise pour chaque année civile l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat.

Principe de l'annualité budgétaire: c’est un périocidé annuel appliqué dansl'élaboration du budget. Ex: l'autorisation des programmes qui sont inclus dans les dépenses d'investissement, certains investissements ne peuvent pas respecter l'annualité, le programme demande les crédits de paiement.

- Lois de finances rectificatives : (art 4 LOF) ses lois interviennent dans la modification de  certaines dispositions de la loi de finance en cours de la même année pour des raisons:-politiques : changement de la majorité au parlement.
- économiques : changement de prix de certains produits en hausse (ex: LF 2011, pétrole à 78 dollars, alors il dépasse 115 dollars en cours de même année).

-La loi de règlement : (contrôle à postériori) la loi de règlement constate les résultats financière de chaque année civile et approuve les différences entre les résultats et les prévisions de LFde l'année compléter le cas échéant par ses lois rectificatives. Elle n'a jamais été disposée après 2ans.


-SEGMA: ses recettes sert à financer certains comptes déterminés. Ils constituent les services de l'Etat non dotés de la personnalité morale dont certain dépenses non imputées sur les crédits du budget général sont couvertes par des ressources propres.

-CST: sont des opérations financièreà caractère temporaire, ils se trouvent hors cadre de budget, ils n'ont pas le caractère de dépense publique.

-Les taxes parafiscales : sont perçus dans un intérêt économique ou financier au profit d’une personne morale du droit public ou privé outre de l’Etat ou des collectivités locales (ex : taxe audio-visuel).


Chapitre 1 : Les principes d’élaboration du budget

Principe del’annualité : l’art 6 de LOF stipule : l’année budgétaire commence le 1èr Janvier et se termine le 31 Décembre de la même année. Le gouvernement prépare en fin de chaque année un projet de LF qui doit être voté dans le parlement et l’exécuter dans un cadre annuel.

L’annualité permet de répondre à 2 exigences :-Raison politique (un contrôle efficace de la part du parlement – une meilleure action libérale dugouvernement) ; Raison économiques (prévision : le degré dépend de l’année).

System de gestion : Il s'agit d'un rattachement matériel, on rattache à l'année budgétaire que les opérations des recettes qui ont été effectivement réalisées ou les dépenses qui ont été effectué au 31 décembre (tous les comptes sont clôturés le 31 décembre).

Système de l'exercice: consiste à rattacher à l'année budgétaire toutes lesrecettes et les dépenses qui ont juridiquement pris naissance au cours de cette même année s'elles sont effectivement soldées après l'expiration de l'année budgétaire. Les comptes ne sont clôturés qu'après leur réalisation (ce système permet le report de crédit).

Principe de l'unité: l’art 9 al 2 de L.F: toutes les recettes et toutes les dépenses sont imputés au budget général. Cela signifie quetoutes les recettes et les dépenses doivent être adopté dans un seul document appelant la L.F, ce principe permettra au parlementaire de prendre connaissance globale du budget. Les taxes parafiscales sont perçus dans un intérêt économique ou financier au profit d'une personne morale du droit pub ou privé outre de l'Etat ou des collectivités locales (ex: taxe audio-visuel)

Principe del'universalité: l’art 9 al 1 : ce principe complet le principe d'unité. C'est l'ensemble des recettes vont servir l'ensemble des dépenses sans compensation sur les charges des dépenses et des ressources. Ce principe découle 2 règles:
1-      produit brute: les recettes et les dépenses doivent être figurées dans la loi de finances pour que le parlement puisse les contrôlées.
2- non affectation des...
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