Droit budgétaire

Pages: 11 (2624 mots) Publié le: 15 novembre 2013
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Semestre 4
-Loi de finance de l’année : l’art 50 de la Constitution prévoit et autorise pour chaque année civile
l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat.
Principe de l'annualité budgétaire: c’est un périocidé annuel appliqué dans l'élaboration du budget. Ex:
l'autorisation des programmes quisont inclus dans les dépenses d'investissement, certains investissements
ne peuvent pas respecter l'annualité, le programme demande les crédits de paiement.
- Lois de finances rectificatives : (art 4 LOF) ses lois interviennent dans la modification de certaines
dispositions de la loi de finance en cours de la même année pour des raisons:
-politiques : changement de la majorité au parlement.
-économiques : changement de prix de certains produits en hausse (ex: LF 2011, pétrole à 78 dollars, alors
il dépasse 115 dollars en cours de même année).
-La loi de règlement : (contrôle à postériori) la loi de règlement constate les résultats financière de chaque
année civile et approuve les différences entre les résultats et les prévisions de LF de l'année compléter le
cas échéant par seslois rectificatives. Elle n'a jamais été disposée après 2ans.

-SEGMA: ses recettes sert à financer certains comptes déterminés. Ils constituent les services de l'Etat non
dotés de la personnalité morale dont certain dépenses non imputées sur les crédits du budget général sont
couvertes par des ressources propres.
-CST: sont des opérations financière à caractère temporaire, ils se trouvent horscadre de budget, ils n'ont
pas le caractère de dépense publique.
-Les taxes parafiscales : sont perçus dans un intérêt économique ou financier au profit d’une personne
morale du droit public ou privé outre de l’Etat ou des collectivités locales (ex : taxe audio- visuel).

Chapitre 1 : Les principes d’élaboration du budget
Principe de l’annualité : l’art 6 de LOF stipule : l’année budgétairecommence le 1èr Janvier et se termin e
le 31 Décembre de la même année. Le gouvernement prépare en fin de chaque année un projet de LF qui
doit être voté dans le parlement et l’exécuter dans un cadre annuel.
L’annualité permet de répondre à 2 exigences :- Raison politique (un contrôle efficace de la part du
parlement – une meilleure action libérale du gouvernement) ; Raison économiques(prévision : le degré
dépend de l’année).

Droit Budgétaire – Semestre 4-

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System de gestion : Il s'agit d'un rattachement matériel, on rattache à l'année budgétaire que les opérations
des recettes qui ont été effectivement réalisées ou les dépenses qui ont été effectué au 31 décembre (tous
lescomptes sont clôturés le 31 décembre).
Système de l'exercice: consiste à rattacher à l'année budgétaire toutes les recettes et les dépenses qui ont
juridiquement pris naissance au cours de cette même année s'elles sont effectivement soldées après
l'expiration de l'année budgétaire. Les comptes ne sont clôturés qu'après leur réalisation (ce système permet
le report de crédit).
Principe de l'unité:l’art 9 al 2 de L.F: toutes les recettes et toutes les dépenses sont imputés au budget
général. Cela signifie que toutes les recettes et les dépenses doivent être adopté dans un seul document
appelant la L.F, ce principe permettra au parlementaire de prendre connaissance globale du budget. Les
taxes parafiscales sont perçus dans un intérêt économique ou financier au profit d'une personnemorale du
droit pub ou privé outre de l'Etat ou des collectivités locales (ex: taxe audio-visuel)
Principe de l'universalité: l’art 9 al 1 : ce principe complet le principe d'unité. C'est l'ensemble des
recettes vont servir l'ensemble des dépenses sans compensation sur les charges des dépenses et des
ressources. Ce principe découle 2 règles:
1- produit brute: les recettes et les dépenses...
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