Droit budgétaire

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Semestre 4
-Loi de finance de l’année : l’art 50 de la Constitution prévoit et autorise pour chaque année civile l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat.
Principe de l'annualité budgétaire: c’est un périocidé annuel appliqué dans l'élaboration du budget. Ex: l'autorisation des programmes qui sont inclus dans les dépenses d'investissement, certains investissements ne peuvent pas respecter l'annualité, le programme demande les crédits de paiement.
- Lois de finances rectificatives : (art 4 LOF) ses lois interviennent dans la modification de certaines dispositions de la loi de finance en cours de la même année pour des raisons:
-politiques : changement de la majorité au parlement.
- économiques : changement de prix de certains produits en hausse (ex: LF 2011, pétrole à 78 dollars, alors il dépasse 115 dollars en cours de même année).
-La loi de règlement : (contrôle à postériori) la loi de règlement constate les résultats financière de chaque année civile et approuve les différences entre les résultats et les prévisions de LF de l'année compléter le cas échéant par ses lois rectificatives. Elle n'a jamais été disposée après 2ans.

-SEGMA: ses recettes sert à financer certains comptes déterminés. Ils constituent les services de l'Etat non dotés de la personnalité morale dont certain dépenses non imputées sur les crédits du budget général sont couvertes par des ressources propres.
-CST: sont des opérations financière à caractère temporaire, ils se trouvent hors cadre de budget, ils n'ont pas le caractère de dépense publique.
-Les taxes parafiscales : sont perçus dans un intérêt économique ou financier au profit d’une personne morale du droit public ou privé outre de l’Etat ou des collectivités locales (ex : taxe audio- visuel).

Chapitre 1 : Les principes d’élaboration du budget
Principe de l’annualité : l’art 6 de LOF stipule : l’année budgétaire

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