Droit Ch1
Chapitre 1 :
Le statut de salarié (public/privé) : Recrutement et contrat de travail
Section1. Le recrutement
1. Egalité de traitement
Le recruteur se doit, dans le cadre d’une démarche de recherche de salarié de ne pas avoir de comportement discriminatoire selon l’article L1132-1 : doc2.
Aucune discrimination en fonction : de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’âge, de l’orientation sexuelle, de la grossesse ou de la situation familiale, caractéristiques génétiques, de l’ethnie, des activités syndicales, de l’apparence physique, du nom de famille, de l’état de santé.
Malgré cela, l’employeur dispose d’une liberté dans le choix de son futur salarié
liberté d’embauche.
2. Le respect des libertés
A. La liberté professionnelle
Toute personne a le droit de travailler ou non.
Toute personne peut choisir sa profession (≠ corporation).
Toute personne de l’UE peut travailler dans tous les pays européens.
B. La liberté d’établissement
Toute personne peut créer son entreprise.
Toute personne de l’UE peut créer son entreprise dans tous les pays européens.
Liberté du commerce et de l’industrie : décret d’Allarde (1791).
C. La liberté d’embauche
L’employeur a le droit de choisir la personne de son choix (sous réserve de ne pas avoir de pratiques discriminatoires). Le salarié est un citoyen avant tout :
- Liberté d’expression ;
- Droit de grève / Droit au travail ;
- Liberté de circulation ;
- Liberté de vote ;
-Droit à la vie privée.
Section2. Le contrat de travail
C’est avant tout un contrat, il doit répondre à 4 conditions article 1108 Contrat Civil.
1. Consentement des parties doit être libre et donné en connaissance de cause (sans vice*)
2. Capacité juridique des parties
Principe Il faut être majeur pour contracter.
Il y a cependant des exceptions : actes de la vie courante + avec accord des parents. Majeurs protégés : tutelle / curatelle / sauvegarde de justice.
Capacité de jouissance (avoir des droits de pleine capacité) ;
Capacité d’exercice