D r o i t / C h a p i t r e 1 / T S T G 3 / C o u r s J M D U V A L
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Chapitre 1 : L’entreprise et le droit
Le "droit des entreprises" regroupe les règles de droit en fonction de la notion d'entreprise, qui est une notion économique et non juridique, indépendante de la considération des personnes physiques et/ou morales qui constituent l'entreprise. Dans la mesure où l'entreprise est cependant utilisée par des normes textuelles, la jurisprudence définit la notion d'entreprise.
Une classification est opérée en fonction de la taille de l'entreprise entre les micro entreprises, les PME, les grandes entreprises.
On distingue par ailleurs les entreprises familiales.
Le traitement judiciaire des entreprises en difficultés est assuré par le droit des procédures collectives . La loi du 26 juillet 2007 vise à la sauvegarde des entreprises.
L'entreprise est à la base de la définition des entreprises publiques qui relèvent du secteur public.
En raison de la libéralisation des secteurs de la production et de la distribution des services publics le respect des critères d'égalité de traitement entre les entreprises publiques et les entreprises privées doit être assuré.
La liberté d'entreprendre est un droit fondamental qui est à la base de nombreuses règles prétoriennes.
L'entreprise dans le droit
Pour exercer une activité économique, le droit met à la disposition des acteurs économiques une variété de statuts. Le choix d’un statut juridique a pour conséquence l’application de règles spécifiques. Ainsi, l’association n’est pas soumise aux mêmes règles que la société ou le commerçant. C’est donc l’examen des règles applicables à chaque statut qui détermineront le choix d’un statut pour exercer une activité économique. Les obligations comptables et fiscales, par exemple, sont différentes selon que l’on exerce son activité comme artisan ou comme commerçant. Même si le terme « entreprise » est communément utilisé pour évoquer les différents statuts, il n’a pas de