Droit chap. 5 bts cgo

Pages: 6 (1341 mots) Publié le: 14 novembre 2012
Chapitre 5


Les modifications de la relation de travail


L’essentiel du cours

Des changements de l’environnement professionnel peuvent remettre en cause les conditions de travail, la localisation de l’activité ou le statut professionnel.

I. La modification des éléments du contrat de travail

L’employeur peut proposer au salarié une modification de son contrat de travail. Selonqu’il s’agit d’un simple changement des conditions de travail ou de la modification du contrat dans l’un de ses éléments essentiels, le refus du salarié a des conséquences différentes.

A. Le changement des conditions de travail

Le contrat de travail qui a été signé par le salarié peut prévoir des clauses précisant qu’il devra accepter certains changements dans ses conditions de travail, commeles horaires ou le lieu de travail (ex. : la clause de mobilité).
Le salarié ne peut pas s’opposer à une modification de son lieu de travail dès lors que ce nouveau lieu de travail se situe dans le même secteur géographique.
En outre, les modifications peu importantes du contrat de travail prises dans le cadre du pouvoir de direction de l’employeur s’imposent en principe au salarié. Le contrat sepoursuit dans les nouvelles conditions et si le salarié les refuse, il s’expose au licenciement car il aura
manqué à ses obligations contractuelles.

B. La modification du contrat de travail

Il y a modification du contrat de travail lorsqu’un élément essentiel de ce contrat comme la rémunération, la qualification et, plus généralement les attributions du salarié est modifié par l’employeur.Une modification est donc considérée comme importante si elle porte sur un élément substantiel du contrat. Il peut s’agir, par exemple, du lieu de travail s’il y a changement de secteur géographique ou des horaires de travail (ex. : passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit). Ces modifications importantes ne peuvent être imposées au salarié et nécessitent son accord exprès pour pouvoirs’appliquer. En cas de refus du salarié, l’employeur peut soit renoncer à cette modification, soit procéder à un licenciement pour motif personnel.
Dans d’autres cas, une modification importante peut être consécutive, notamment, à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques et aboutir à un licenciement économique effectué par l’employeur à la suite du refus par le salarié.L’employeur doit informer chaque salarié de sa proposition de modification d’un élément essentiel du contrat de travail, par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui précisant qu’il dispose d’un délai d’un mois pour répondre et faire connaître, éventuellement, son refus. Passé ce délai, le salarié sera réputé (considéré) avoir accepté la modification et ne pourra plus exprimer son refus.

C. Lecas des fonctionnaires

La mobilité des fonctionnaires est nécessaire pour assurer le fonctionnement des services publics au meilleur niveau possible. L’autorité hiérarchique organise le service comme elle l’entend, et la mobilité en est la conséquence. Mais un élément fort du statut général des fonctionnaires, en tant que garantie fondamentale de leur carrière, est la séparation du grade et del’emploi. Cette séparation sert d’abord à empêcher le licenciement du fonctionnaire en cas de suppression d’emploi. De plus, le fonctionnaire est titulaire de son grade et l’employeur public doit lui fournir une affectation correspondant à ce grade, accompagnée, le cas échéant, d’une formation pour prise de poste. À la mobilité traditionnelle faite à la demande de l’agent, s’ajoutent desmobilités obligatoires (fonctionnelle, géographique), selon les statuts, ou des mobilités plus exceptionnelles, comme le détachement.
Plusieurs décrets de mai 2007 ont institué une prime de restructuration de service, un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l’État à l’occasion d’opérations de restructuration, une indemnité temporaire de mobilité accordée dans le cadre...
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