Droit chapitre 1

Pages: 2 (340 mots) Publié le: 29 avril 2013
Droit Chap. 1 : Le choix d’un régime juridique de travail

Accès à une activité professionnelle

Libre accès en vertu de principes posés par le => Droit national : - Liberté du commerce etd’industrie - Liberté du travail - Droit à l’emploi => Droit communautaire : - Libre circulation des travailleurs dans l’U.E. : droit de travailler dans tout Etat membre, droit à l’égalité de traitement,libre établissement

Deux régimes juridiques de travail

Travail subordonné : L’individu est sous la subordination d’un employeur pour l’exercice de la prestation de travail (il agit dans le cadred’un service organisé, sous le contrôle et la direction de l’employeur) Salarié : exécute un travail subordonné en vertu
d’un contrat de travail pour le compte d’une autre une personne (l’employeur)-Accès libre garanti par principes de non discrimination et d’égalité des chances au moment du recrutement et pendant l’exercice du contrat de travail (d’où obligations à respecter par l’empl.) -Statutencadré par règles du droit du travail + contrat de travail

Travail indépendant : L’individu exerce en toute autonomie, à titre personnel et sous sa propre responsabilité. -Accès libre : garanti parprincipes de liberté du commerce et de l’industrie ( doit national) + libre établissement (droit communautaire) sauf exceptions (professions réglementées, ….) mais obligation d’immatriculation auprès del’organisme compétent -Statut encadré par règles du droit commercial, droit civil selon l’activité exercée

Exceptions : (Pour protéger l’intérêt général et l’intérêt de certains individus)-Interdiction de certaines activités - Réglementation de certaines professions - Réglementations des pratiques anticoncurrentielles - Clauses de non concurrence ou d’exclusivité

Fonctionnaire : exécute untravail subordonné au sein de la fonction publique et est titularisé dans un grade de la hiérarchie
-Accès soumis au respect de certaines conditions (nationalité fr. ou U.E., droits civiques,...
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