Droit chapitre 7 La protection des salariés en cas de rupture du contrat de travail

579 mots 3 pages
Chapitre 7
La protection des salariés en cas de rupture du contrat de travail
I. A.
1.
Pour qu’un licenciement soit valable, il doit être motivé par une cause réelle et sérieuse. Le motif doit être réel. Il ne doit pas s’agir d’un fait irréel ou d’une discrimination cachée.
2.

3.
Un salarié peut être licencié alors même qu’il n’a commis aucune faute, soit par ce que l’entreprise connaît des difficultés économiques importantes soit parce qu’il fait preuve d’insuffisance professionnelle, d’inaptitude physique ou de maladie.
4.
Un salarié est licencié en raison de ses flatulences et éructations, causes de désagréments pour ses collègues au sein de l’entreprise.
Quelles sont les conditions d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse ?
5.
La cour d’appel a retenu la cause réelle et sérieuse pour ces faits générateurs de tensions avec ses collègues de travail et révélateurs de manquements graves aux règles de savoir-vivre.
6.
L’insuffisance professionnelle est un motif de licenciement par lequel l’employeur reproche à un salarié de ne pas réaliser convenablement le travail qui lui est confié.
7.
La Cour de cassation a vérifié que les objectifs fixés par l’employeur étaient réalistes et que l’insuffisance des résultats du salarié étaient bien liés directement à son insuffisance professionnelle, et non à une cause externe.
B.
8.
La démission est la manifestation par le salarié d’une volonté de rompre le contrat de travail. Il doit s’agir d’un acte réfléchi et libre.

9.
Les juges sont très attentifs au comportement de l’employeur qui peut révéler une volonté de provoquer la démission du salarié. La Cour de cassation relève dans cette affaire que le salarié avait donné sa démission dans un état dépressif ; par conséquent et compte tenu des circonstances, elle admet que celui-ci puisse valablement revenir sur sa décision.
II. A.

1.
L’employeur est tenu de respecter trois étapes : adresser une lettre de convocation à

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