Droit chapitre 7

262 mots 2 pages
Cas pratique : Chapitre 7
La protection des salariés en cas de rupture de contrat de travail

1. Madame CASTRO commerciale depuis quatre ans dans l’entreprise Dellus Security s’est fait licencier pour cause d’insuffisance professionnelle, qui peut se définir comme une erreur ou une omission répétée qui abouti à une désorganisation du travail au sein d’une entreprise. L’insuffisance professionnelle doit reposer sur des faits objectifs et non sur la seule appréciation subjective de l’employeur.
Dans son cas, il lui est reproché une réalisation inférieure à l’équilibre économique de l’entreprise et des objectifs rendez-vous non atteint.
Madame CASTRO peut contester ce licenciement car son employeur doit justifier les faits reprochés en invoquant par exemple un témoignage de la clientèle, des non versement de prime, etc… Ce qui n’est actuellement pas le cas.
De plus Madame CASTRO n’eu aucune formation depuis ses quatre ans passée au sein de l’entreprise, elle peut donc démontrer le fait qu’elle n’eu aucune formation depuis son intégration dans l’entreprise et demander à son employeur de justifier les faits qu’il lui sont reprochés.
De son côté, l’employeur de Madame CASTRO peut défendre sa décision en présentant des retours d’activités dégressifs et en les comparant aux objectifs demandés.

2. Madame CASTRO a toute ses chance de remporter les prud’homme dans le sens où son employeur n’a pas respecté tous ses devoirs, comme proposer une formation à Madame CASTRO afin qu’elle ait toutes les capacités à occuper son poste, de plus son employeur n’appui pas les faits qu’il lui reproche, ils peuvent alors être perçu comme faits subjectifs et non

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