DROIT CHAPITRE 8

1146 mots 5 pages
CHAPITRE 8 – LE CHOIX D'UNE STRUCTURE JURIDIQUE ET LES MOTIVATIONS PATRIMONIALES, SOCIALES ET FISCALES
I Les structures et les motivations patrimoniales

Le choix de la structure est induit par le risque patrimonial que le créateur est prêt à accepter.

) Le risque patrimonial :les principes
1. Risque patrimonial limité
Lorsque les créateurs veulent protéger leur patrimoine et éventuellement celui de leur conjoint, ils doivent choisir une structure dans laquelle le risque est limité aux apports. La personne juridique de la société fait écran, elle seule est responsable sur son patrimoine des dettes sociales. Le patrimoine des associés est séparé de celui de la société. C’est le cas des sociétés par action :(ex : SA ; SAS ;…) ou des sociétés mixtes : (ex : SARL ; EURL, …).

2. Risque patrimonial illimité
Dans d’autres structures, le risque est illimité : l’ensemble du patrimoine du ou des créateurs est garant des dettes de l’entreprise.

a) L'entreprise individuelle
La responsabilité indéfinie sur le patrimoine du créateur, voire de son conjoint selon le régime matrimonial. En effet en cas de mariage sous le régime la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis en commun par le couple peuvent répondre des dettes de l’entreprise. Cette responsabilité se justifie par le fait de l’inexistence de l’entreprise individuelle en tant que personne juridique, elle n’a pas de patrimoine pouvant servir de garantie aux créanciers
b) Les sociétés de personnes
Les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales. Dans ce type de structures chaque associé peut être tenu, en cas de carence de la société, de la totalité des dettes sur son patrimoine personnel, charge à lui, ensuite, de demander aux autres associés de l’indemniser à concurrence de leur part de responsabilité dans les dettes (ex: la SNC).

B) Le risque patrimonial :les atténuations au principe

- Les structures dites « à risque limité » n’offrent pas toujours une protection réelle

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