Chapitre 2 : La formalisation de l’individualisation des personnes physique : l’état civil L’état civil est réglementé aux articles 34 et suivants et complété par l’instruction générale relative à l’état civil du 11/05/1999. Cette instruction est ministérielle du garde des sceaux et tend à regrouper dans un seul document les dispositions législatives, réglementaires et circulaires et les décisions jurisprudentielles de l’état civil.

Section 1 : Le fonctionnement de l’état civil §1- Les organes de l’état civil

L’état civil est un service public, confié à une autorité administrative et juridiquement contrôlé par l’autorité judiciaire. L’autorité administrative correspond au service de l’état civil lui-même, service municipal représenté par l’officier de l’état civil. Sa qualité est attribuée aux maires des communes qui vont pouvoir déléguer leur qualité d’officiers aux élus du conseil municipal ou à des agents communaux. Sa mission est de recevoir les déclarations des parties ou les déclarations des déclarants. Il devra rédiger les actes selon la forme requise par la loi et les signe. Dans un acte d’état civil, les parties sont les personnes dont l’état civil va être modifié (ex : celui qui se marie). Les déclarants sont eux les personnes qui se présentent devant l’officier mais pour autrui (ex : père qui déclare la naissance du fils). L’officier doit se borner à recueillir les éléments communiqués et à les mentionner dans l’acte qu’il rédige. En revanche il n’est pas tenu de vérifier leur exactitude. Sa responsabilité peut être facilement engagée dès qu’il va commettre une faute dans la rédaction d’un acte. Il encourt trois types de responsabilités :
- Responsabilité disciplinaire : l’agent communal pourra être suspendu ou révoqué de ses fonctions pour ses fautes. L’élu municipal (ou maire) pourra aussi être suspendu ou révoqué mais procédure différente : le pouvoir disciplinaire est tenu par le préfet.

- Responsabilité civile : article 51 :