Droit civil 1ère année

Pages: 15 (3616 mots) Publié le: 4 novembre 2012
Chapitre 2 : La formalisation de l’individualisation des personnes physique : l’état civil
L’état civil est réglementé aux articles 34 et suivants et complété par l’instruction générale relative à l’état civil du 11/05/1999. Cette instruction est ministérielle du garde des sceaux et tend à regrouper dans un seul document les dispositions législatives, réglementaires et circulaires et lesdécisions jurisprudentielles de l’état civil.

Section 1 : Le fonctionnement de l’état civil
§1- Les organes de l’état civil

L’état civil est un service public, confié à une autorité administrative et juridiquement contrôlé par l’autorité judiciaire. L’autorité administrative correspond au service de l’état civil lui-même, service municipal représenté par l’officier de l’état civil. Saqualité est attribuée aux maires des communes qui vont pouvoir déléguer leur qualité d’officiers aux élus du conseil municipal ou à des agents communaux. Sa mission est de recevoir les déclarations des parties ou les déclarations des déclarants. Il devra rédiger les actes selon la forme requise par la loi et les signe.
Dans un acte d’état civil, les parties sont les personnes dont l’état civil vaêtre modifié (ex : celui qui se marie). Les déclarants sont eux les personnes qui se présentent devant l’officier mais pour autrui (ex : père qui déclare la naissance du fils).
L’officier doit se borner à recueillir les éléments communiqués et à les mentionner dans l’acte qu’il rédige. En revanche il n’est pas tenu de vérifier leur exactitude. Sa responsabilité peut être facilement engagée dès qu’ilva commettre une faute dans la rédaction d’un acte. Il encourt trois types de responsabilités :
- Responsabilité disciplinaire : l’agent communal pourra être suspendu ou révoqué de ses fonctions pour ses fautes. L’élu municipal (ou maire) pourra aussi être suspendu ou révoqué mais procédure différente : le pouvoir disciplinaire est tenu par le préfet.

- Responsabilité civile : article 51 :l’officier doit indemniser toutes les personnes auxquelles sa faute aura causé préjudice. S’il est un fonctionnaire territorial, il encourt une responsabilité civile de droit spécial (article 50) : amende de 3 à 30€ par le TGI.

- Responsabilité pénale : infraction de faux en écriture publique (article 441-4 code pénal), contravention d’atteinte à l’état civil des personnes : article R 645-3 codepénal.
L’autorité judiciaire : procureur de la République pour vérifier le bon fonctionnement du service public de l’état civil (article 99), le procureur de la république a la faculté de rectifier lui-même les erreurs ou les omissions strictement matérielles ’rectification administrative’, elles sont différentes des rectifications judiciaires.

§2 – Les actes de l’état civil :

Actesnécessairement écrits ils sont établis par des officier de l’état civil et leur objet est de renseigner sur l’état des personnes c’est à dire sur leurs conditions au regard du droit civil. Ils portent sur les trois événements principaux de la vie : la naissance, le mariage et mort.

A- L’élaboration des actes de l’état civil

Les règles peuvent être classées en deux catégories
1- Les règles communesà tous les actes de l’état civil

Elles intéressent tout d’abord les mentions obligatoire et exclusive. Tout acte d’état civil doit contenir des mentions obligatoires qui sont visées à l’article 34 alinéa 1ier du code civil. En dehors de ces mentions obligatoires il est fait interdiction à l’officier d’état civil d’inscrire sur l’acte une énonciation qui n’est pas prévu par la loi pour l’acteen cause, article 35. Le contenu de l’acte d’état civil est exclusivement déterminé par la loi, autrement dit il ne peut pas être personnalisé en fonction des souhaits des parties ou des déclarants. C’est la raison pour laquelle l’acte d’état civil est présenté comme une histoire officielle centrée à la source sur des données officielles.
Distinction des mentions initiales et en marge....
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