Droit civil 18 février (partie 2)

Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage est placer comme contentieux mais sa a un double visage, il est à la fois gracieux et contentieux. Ainsi les époux sont d’accord pour divorcer mais ils ne s’entendent pas suffisamment pour organiser entre eux les effets du divorce (garde des enfants, logement familiale, prestation compensatoire…).

L’article 233 du code civile prévois ce cas de divorce, il dispose que le divorce peut être demandé par l’in ou l’autre des époux ou par les deux époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celles-ci. Cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation même en cause d’appel.

Peu importe la cause du divorce ici, ça n’a pas d’importance, ils n’ont pas à être donner. Il n’est pas possible de faire appel de cette demande pour demander à changer et de passer dans une autre forme de divorce par exemple.

La procédure de ce divorce est simplifier, si le juge est convaincu que chacun a librement donner son consentement à cette rupture, il prononce le divorce et statut sur les conséquences de celui-ci. On suit ici le tronc commun des divorces contention. Le juge peut également à la demande des époux fixer les effets du jugement à la date à laquelle elles ont cessé de cohabité.

Il faut que l’époux qui souhaite ce report prouve qu’il y a bien eu cessation de la cohabitation entre eux avant le prononcé du divorce. L’intérêt peut être par exemple que toutes les dettes depuis la rupture pourraient être annulées la solidarité des dettes depuis ces dettes-là.

Paragraphe 3 : Le divorce pour altération définitif du lien conjugale

On appelait sa autrefois divorce pour rupture de la vie commune. Ce divorce permettait à des époux de demander le divorce lorsque les époux vivaient séparer de faits depuis 6 ans. La séparation pouvait aussi être due à l’altération des capacités mentale d’un des époux depuis 6 ans. Ce divorce ne