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Droit civil - arrêt 7 juin 2012

1947 mots 8 pages
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COMMENTAIRE D’ARRET – ARRET DU 7 JUIN 2012.

L’état des personnes situe chaque personne au sein de la société. Il confère à chaque individu un rôle particulier sur la scène du droit, et c’est en fonction de ce rôle qu’est déterminé ce qui est dû à chaque personne. Toutefois, dans un arrêt du 7 Juin 2012, la cour de cassation, Première chambre civile, se retrouve confrontée à un problème d’état civil lié au transsexualisme.
En l’espèce, le requérant déclaré à l’état civil comme étant de sexe masculin et portant les prénoms d’Axel, Hugo et Suk Jung, assigne au procureur de la République pour se voir déclaré de sexe féminin et prénommé Axelle. En cela, il étaye sa demande par fournissement de certificats médicaux français et étrangers, attestant d’interventions chirurgicales de « réassignation sexuelle » en Thaïlande.
Le Tribunal de Grande Instance, pour pouvoir changer le sexe du requérant sur son état civil, demande une expertise médicale pluridisciplinaire à un psychiatre, un endocrinologue et un gynécologue. Le requérant s’y oppose, et ainsi, le Tribunal de Grande Instance rejette sa demande, seul le prénom sera rectifié sur l’état civil, mais pas le sexe.
Suite à cette décision, le requérant fait grief à l’arrêt de statuer ainsi. Mais sa demande sera de nouveau rejette par la cour d’appel.
La question qui se pose est de savoir si des conditions doivent êtres remplies pour l’établissement d’un changement de sexe sur un acte de naissance d’une personne atteinte du syndrome de transsexualisme ?
La Cour de cassation, selon l’article 700 du code de procédure civile, casse et annule, aux motif s que pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe d’un acte de naissance, le requérant doit établir au regard de la communauté scientifique la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte, ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence, et non à une énumération d’actes médicaux sans en constater l’effectivité

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