Droit civil

Notes au vol

Secteurs d’activité de commission paritaire - les grands magasins - l’artillerie - métallurgique

Pour chacun de ces secteurs il y a une concertation sociale au sein d’une commission paritaire (égalité de représentants des travailleurs et des employeurs)

Dans cette commission paritaire on conclu des accords : des conventions collectives (Ex : 38 heures de travail semaine). Ces commissions paritaires peuvent négocier les conditions de travail, par exemple les augmentations salariales mais l’accord 2012 limitait ces possibilités d’augmentation à 2%.

1. La nationalité

- Il y a eu de nombreuses modifications des lois sur la nationalité o afin de limiter les apatrides o pour favoriser l’intégration des immigrés - ces règles s’appliquent aux jeunes de moins de 18 ans automatiquement

Si j’ai bien compris

1. avant le 1ier janvier 85, à la naissance on avait la nationalité de son père peu importe l’endroit ou on est né. 2. Ensuite, le 1ier janvier 85 = réformes (et cette loi s’est appliquée en 85 automatiquement à tous les moins de 18 ans) a. ART 8 • Né en Belgique d’un auteur belge = BELGE • Né à l’étranger = BELGE (si), ▪ Auteur belge né en Belgique ▪ Auteur non-né en Belgique si déclaration avant les 5 ans ▪ Auteur belge s’il risque l’apatridie b. ART 10 • Enfant né en Belgique qui autrement serait apatride = BELGE

c. ART 11 (1ier janvier 92) • Enfant né en Belgique de la 3e génération d’immigrés = BELGE • BIS = Belge de la 2e génération d’immigrés et en + déclaration des parents avant les 12 ans de l’enfant.

Si l’un des auteurs est belge – ART 8
Si pas – ART 10 ou 11
Exercices

Est-il belge à la naissance ? Est-il possible qu’il devienne belge ? à quelle conditions et quand ?

a)