Droit civil (cas pratique, fiche d'arrêt)

Pages: 8 (1993 mots) Publié le: 2 décembre 2013

GALOP D'ESSAI
IED ET DROIT CIVIL

Exercice n°1 : Cas pratique

● Un acquéreur a fait l'achat d'une commode en chêne lors d'une brocante et en a ensuite fait don à son fils Paul alors désormais propriétaire du meuble. Ce dernier s'en vente à un ami mais celui-ci l'interpelle sur les dispositions de l'article 931 du Code Civil qui rend nécessaire un acte de donation passé devant notairesous peine de nullité mettant alors en cause son droit de propriété sur le meuble.
La règle coutumière du don manuel de ne pas faire appel à notaire pour faire valider un acte de donation peut-elle soulever une contestation sur le droit de propriété du titulaire de la donation ?
Quelle est la nature du droit subjectif de Paul et son mode d'acquisition sur le meuble ?

I. S'agissant de la règlecoutumière du don manuel concernant l'acte de donation

A) S'agissant de l'acte de donation

L'article 931 du Code Civil dispose que "Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires  dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité." 

En l'espèce, l'acquéreur d'un meuble a décidé d'en faire don à son fils se dépossédant de tout sesdroits sur le meuble. Or, cette donation n'a pas fait l'objet d'un acte portant donation devant notaire.

D'après les dispositions de l'article 931 du Code Civil, la donation entre l'acquéreur du meuble et son fils est donc nulle. Selon le sens strict de la loi, Paul ne peut pas prétendre à un droit de propriété sur ce meuble.

B) S'agissant de la règle coutumière du don manuel

Or lacoutume contra legem soulève la question d'un rapport contraire à la loi en cas d'un fait d'usage trop fort qui viendrait s'établir après la promulgation d'une loi et qui contredit cette loi, c'est l'abrogation par désuétude qui n'est pourtant pas admis par le droit français sauf pour quelques exceptions. La jurisprudence (admis par la Cour de Cassation) considère cette notion valable pour le cas d'undon à un membre de sa famille.

En l'espèce, l'acquéreur du meuble en a fait donation à son fils.

L'usage du don manuel dans ce domaine d'application (le domaine familial) rend valable l'exception à l'article 931 du Code Civil. La donation entre l'acquéreur et son fil n'est pas apposé de nullité et est légitime. Paul bénéficie donc de tous les droits conférés à l'acquéreur lors de la vente dumeuble.

II. S'agissant des droits subjectifs du titulaire et de son mode d'acquisition

A) S'agissant du droit de propriété

L'article 544 du Code Civil consacre le droit de propriété qui est le fait de « jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue », c'est le droit réel le plus complet car il comporte les droits d'usus (le droit d'user de la chose), de fructus (le droitde percevoir les fruits de la chose) et d'abusus (le droit de disposer de la chose).
De plus, la vente étant une convention comme le dispose l'article 1582 du Code Civil, elle crée un droit de propriété à son ayant-cause.
En l'espèce, un acquéreur a fait l'achat d'une commode lors d'une vente auprès d'un brocanteur.

Ainsi, la vente de la commode a permis à l'acquéreur de disposer d'undroit réel principal qui est le droit de propriété sur le meuble qui lui permet d'en disposer comme il le souhaite.

B) S'agissant du mode d'acquisition

Une vente est un contrat synallagmatique qui crée des obligations à la charge des deux parties (Article 1102 du Code Civil) tandis qu'une donation est un contrat unilatéral qui n'oblige qu'une seule des deux parties.
La vente et la donationsont deux actes juridiques qui créent des droits subjectifs à leurs titulaires.

En l'espèce, l'acquéreur d'un meuble en a fait don manuel à son fils.

L'acquéreur du meuble s'est vu conférer un droit de propriété par un mode dérivé, à titre particulier et à la suite d'un acte juridique bilatéral en la forme d'un contrat synallagmatique : une vente. La donation du meuble à son fils a conféré...
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