Droit civil (cas pratique, fiche d'arrêt)
1993 mots
8 pages
GALOP D'ESSAI IED ET DROIT CIVIL
Exercice n°1 : Cas pratique
● Un acquéreur a fait l'achat d'une commode en chêne lors d'une brocante et en a ensuite fait don à son fils Paul alors désormais propriétaire du meuble. Ce dernier s'en vente à un ami mais celui-ci l'interpelle sur les dispositions de l'article 931 du Code Civil qui rend nécessaire un acte de donation passé devant notaire sous peine de nullité mettant alors en cause son droit de propriété sur le meuble.
La règle coutumière du don manuel de ne pas faire appel à notaire pour faire valider un acte de donation peut-elle soulever une contestation sur le droit de propriété du titulaire de la donation ?
Quelle est la nature du droit subjectif de Paul et son mode d'acquisition sur le meuble ?
I. S'agissant de la règle coutumière du don manuel concernant l'acte de donation A) S'agissant de l'acte de donation
L'article 931 du Code Civil dispose que "Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité."
En l'espèce, l'acquéreur d'un meuble a décidé d'en faire don à son fils se dépossédant de tout ses droits sur le meuble. Or, cette donation n'a pas fait l'objet d'un acte portant donation devant notaire.
D'après les dispositions de l'article 931 du Code Civil, la donation entre l'acquéreur du meuble et son fils est donc nulle. Selon le sens strict de la loi, Paul ne peut pas prétendre à un droit de propriété sur ce meuble.
B) S'agissant de la règle coutumière du don manuel
Or la coutume contra legem soulève la question d'un rapport contraire à la loi en cas d'un fait d'usage trop fort qui viendrait s'établir après la promulgation d'une loi et qui contredit cette loi, c'est l'abrogation par désuétude qui n'est pourtant pas admis par le droit français sauf pour quelques exceptions. La jurisprudence (admis par la Cour de Cassation) considère cette notion valable pour le cas d'un