Commentaire D’Arrêt

: LES SOURCES DU DROIT: CONFLIT DE LOI DANS LE TEMPS

En France , la loi respecte le principe de non rétroactivité , c’est le principe par lequel une nouvelle norme juridique ne remet pas en cause les situations juridiques antérieures à cette nouvelle norme. L’arrêt étudié fait référence a ce principe de non rétroactivité, c’est un arrêt qui a été rendu le 4 Mars 2009 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation . Cet arrêt a été attaqué le 26 Septembre en matière de référé. La troisième chambre civile traite les litiges en ce qui concerne l’immobilier.

L’arrêt étudié est daté du 4 Mars 2009, il a été attaqué le 26 Septembre 2006 . Cet arrêté fait l’objet d’un arrêté de péril pris le 27 Juillet 2005, jugé par la suite grâce à l’arrêté du 14 Décembre 2005 . Nous pouvons apercevoir qu’il est contraire au principe de non rétroactivité puisqu’il les faits sont antérieurs au nouvel arrêté. Il est donc intéressant puisqu’il viole l’article 2 du code civil qui stipule que « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ».

La Société civile immobilière Saint-Denis République est propriétaire d’un immeuble à usage commercial , qu’elle loue le 26 février 2004 a la société Montagnard pour l’exploitation d’un fond de commerce d’hôtel meublé . Le 27 Juillet 2005 , l’immeuble appartenant a la SCI fait objet d’u arrêt de péril (c’est-à-dire que le préfet dès lors que ses services ont pu constater dans un immeuble, alertés par les occupants, qu'un état de dégradation mettait en cause la stabilité du bâtiment et la sécurité des occupants) . L’arrêté du 14 décembre 2005, a déclaré l’immeuble insalubre et interdit a l’habitation et à son utilisation de jour comme de nuit .
Depuis l’arrêté de péril et de l‘arrêté du 14 Décembre 2005 déclarant l‘immeuble insalubre , 11 occupants de l’immeuble souhaitent être dispensés du payement de leur loyer et être reloger par la SCI et le Montagnard
La SCI reproche a