Droit civil cours

Pages: 43 (10664 mots) Publié le: 13 décembre 2012
DROIT DES CONTRATS
INTRODUCTION :
1) Notion de contrat 2) Tour d’horizon de la matière (histoire / fonction…)

QU’EST-CE QU’UN CONTRAT Nous verrons tout d’abord la définition puis la classification. Définition : Un accord de volonté (convention) qui vise à produire une obligation. Le contrat est une convention. Le contrat est une convention créatrice d’obligation. Définition du Code Civil,Art. 1101 : « Un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose ». Code civil de 1804 : Portalis et les rédacteurs se sont inspirés de juristes, Pothier et Daumat, ils ont chacun écrit des traités dans lesquelles ont puisé les rédacteurs du Code civil. Le contrat est une convention, cela le distingue d’autres actesjuridiques, c’est un accord de volonté. L’acte unilatéral ENTRE IL Y A LA CONVENTION Les actes collectifs

En tant que convention, le contrat trouve son essence dans l’accord de volonté, de partie au contrat. Toutefois le contrat n’est qu’une catégorie de convention. Contrat vise à créer une obligation. Le contrat n’est donc pas un acte unilatéral de volonté (ex : le testament, la reconnaissanced’enfant, la résiliation d’un contrat…). L’ACTE UNILATERAL : Si les actes unilatéraux qui ne visent pas à créer une obligation juridique sont monnaie courante, en revanche les actes unilatéraux créateurs d’obligations posent problèmes (càd à soi seul s’engage envers autrui). Ex : Employeur qui promet en réunion aux salariés qu’en cas de bons résultats, les salariés recevront une prime. Fin d’année ilsn’ont rien. Peuvent-ils assigner en justice ? La réponse de la Chambre sociale de la Cour de Cassation est que l’employeur est obligé par sa promesse. Cette promesse engage un acte unilatéral d’obligation juridique.

Pour la prime d’objet perdu, la Cour de Cassation considère que le promettant est tenu par son engagement envers celui qui retrouve l’objet perdu (inventeur). La Cour de Cassationn’admet cette solution que parce qu’elle voit un contrat entre celui qui cherche et celui qui trouve. Les entreprises qui promettent dans un communiqué de presse, dans des chartes. Exemple Nike qui s’engage à employer des salariés dans la législation DIT. Pourtant ils ont employé des mineurs. Les juges américains ont condamné Nike pour avoir émis une information mensongère et ainsi ont violé lesengagements pris. Outre les engagements unilatéraux de volonté (promesse faite envers autrui), il existe une seconde catégorie : les promesses que l’ont fait à la charge d’autrui. On fait la promesse que quelqu’un d’autre exécutera l’obligation. Cette catégorie d’acte unilatéral créateur d’obligation à la charge d’autrui n’existe pour l’instant qu’en droit public (ex : la loi). LES ACTES JURIDIQUESCOLLECTIFS : Ex : Délibération d’une assemblée de copropriétaire. On peu le définir comme un acte qui manifeste la volonté de plusieurs personnes qui ont le même intérêt. Contrat : loi de l’unanimité Acte juridique collectif : loi de la majorité (si on est dans la minorité, c’est contre son gré que l’on acceptera la décision de la majorité). Ces dernières années la distinction entre les deux c’estquelque peu brouillé. Il existe des contrats collectifs. Ex : La convention collective, elle est négociée par les membres des organisations représentatives du salariat et du patronat. Elles négocient les conventions collectives au nom des salariés qu’elles représentent par conséquent lorsque la convention est adoptée, les salariés sont réputées l’avoir accepté, par conséquent c’est encore ici la loide l’unanimité qui prévaut mais une fois la convention adoptée, cette convention peut être étendue par l’Etat à l’ensemble des salariés de la branche d’activité concernée càd à des salariés qui n’ont pas été représenté par des syndicats qui ont négocié l’accord.  L’unanimité dans la formation / la majorité dans les effets.

Obligation : lien de droit qui uni un créancier à un débiteur....
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