Droit civil de la famille mariage divorce filiation

Pages: 56 (13813 mots) Publié le: 25 mars 2013
Droit civil de la famille.


La famille est constitué par l'ensemble des personnes unis en droit par le mariage/filiation/parenté. Le groupe d'individus n'est pas une personnalité juridique, ce qui ne fait pas d'elle une personnalité morale.

On reconnait deux sens à la famille, tout d'abord le sens large du terme, qui comprend toutes les personnes ( ajoutant alors les cousins et oncles etetc ) ; et puis au sens étroit du terme qui ne se limite là qu'au schéma classique du foyer à savoir parents + enfants.

La famille, c'est une structure cellulaire fondamentale de la nation, aisni qu'une matière fondée sur des préoccupations morales et religieuses ; une matière qui peut-être sensible aux innovations biotechnologiques ( ex : procération médicalement assistée ou transsexualisme… ).

Le droit civil de la famille est cependant peu appliqué, malgré le fait que les lois sont bel et bien écrites, on y fait recours très rarement, en effet, le devoir de veiller à la bonne situation des enfants par les enfants s'impose comme naturel, il n'y a pas besoin de le rappeller aux parents.

Si le code civil a peu évolué entre 1804 et 1960, c'est après les années 60's que plusieursreformes dont celle de 23 Décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux, mais aussi en 1999 en ce qui concerne le Pacte Civil de Solidarité et concubinage ; 2001 → reforme sur les successions : 2002 → réforme sur le nom de famille et l'autorité parentale ; 2005 → réforme sur le divorce ; 2007 → reforme sur les incapacités.
2012-2013 → projet de loi, reconnaissancedu mariage homo, ainsi que de la reconnaissance du mariage à l'étranger dans les fichiers d'acte civil français. De la reconnaissance du mariage homo, peut découler la reconnaissance de l'adoption par les homosexuels.

CHAPITRE 1
L'organisation juridique des rapports inter-personnels.
1999 → loi qui a permis l'intégration dans le Code civil d'articles relatifs au PACS et au concubinage.D'autres statuts de couples sont ainsi reconnus ; le PACS et le concu sont désormais deux formes d'organisation de la vie en commun, ayant comme différence ( parmi quelques autres )avec la mariage qu'ils peuvent être formés par des personnes du même sexe.

SECTION 1 : Le concubinage.

Pendant très longtemps par le C.civil et même le droit, le concubinage était à l'origine plus un faàit socialet non juridique puisqu'il n'avait rien de juridique ( l'un des concubins pouvait partir easy )

Plus tard, on reconnaitra des effets au concubinage, ce qui le fera évoluer en fait juridique et donc la loi du 15/11/99 reconnait le concubinage , et la définition est dans le Code Civil.

Paragraphe 1 – Situation du droit du concu
A- Définition légale du concu.
Le concu. Est une union defaits caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre 2 personnes d**e même ou différents sexe vivant en couple.

“ Union de faits “, formulation contraire à un contrat de mariage
En droit, on distingue alors faits juridiques et actes juridiques.
Les actes juridiques découlent d'un accord commun, les protagonistes ont voulu l'acte et les conséquences(mariage).
Les faits juridiques sont des créateurs d'effets de droit, comme le concubinage. Le mariage produit des effets de droit comme le concu. Sauf que ce cas-là est consenti.

La vie commune résulte d'une cohabitation principalement, on parle là de communauté de lit et de communauté de vie, ce qui doit impliquer continuité et stabilité dans la vie de couple, un peu comme dans lemariage.

La C.Cas estime depuis 1978 que les relations inter-mittentes ne peuvent pas être considérées comme mariages, et qu'elles doivent être inscrites dans la stabilité et continuité pour être ainsi qualifiées de concu.
Sachant que l'autre peut partir à tout moment, des difficultés peuvent alors subvenir ( ex: le couple ont emprunté à 2, mais l'un d'eux part. )

B-Preuve du concubinage....
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