Revue de droit immobilier 2010 p. 204
Le propriétaire d'un fonds sur lequel la construction d'un voisin empiète, même seulement en tréfonds par des tirants dont le retrait est irréalisable, est fondé à en obtenir la démolition
Cour de cassation, 3 civ., 10 nov. 2009, Réa c/ Sté du Cours Lafayette, pourvoi n° 08-17.526, v. RDI 2010. 96, obs. B. Boubli

Jean-Louis Bergel, Professeur à l'Université Paul Cézanne d'Aix-Marseille III Vu l'article 545 du code civil ;

Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ;

Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de suppression des tirants d'ancrage situés dans le tréfonds de sa propriété ainsi que des maçonneries construites en sous-sol, l'arrêt retient que l'expert ayant précisé que le retrait des tirants était irréalisable et risquait de créer de graves désordres, M. X... ne peut obtenir qu'une indemnisation pour leur neutralisation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le propriétaire d'un fonds sur lequel la construction d'un autre propriétaire empiète est fondé à en obtenir la démolition, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Observations :

Encore une fois, la Cour de cassation se montre inflexible quant à la sanction en nature, seule applicable en matière d'empiètement sur le fonds d'autrui ! Sa jurisprudence peut paraître, cette fois, particulièrement draconienne pour un empiètement en tréfonds, seulement par des tirants dont le retrait était irréalisable : dura lex, sed lex, dira-t-on...

En l'espèce, un propriétaire avait assigné le propriétaire de l'immeuble contigu sur lequel des travaux de terrassement et de reprise en sous-oeuvre avaient été entrepris, ainsi que les entreprises qui avaient exécuté les travaux, le contrôleur technique et leurs assureurs. En première instance, il n'avait sollicité qu'une indemnisation, mais il s'était ravisé en appel et y avait demandé que le