Droit civil des biens

1777 mots 8 pages
Séance n° 1 : la distinction des biens

Commentaire de l'arrêt : Cass, ass. Plén, 15 avril 1988

Dans cet arrêt de la Cour de cassation rendu en assemblée plénière, il s'agit de déterminer le régime juridique des fresques Catalanes qui ont changé de propriétaires alors qu'elles étaient affectées à un bâtiment.
En l'espèce, il s'agit de fresques qui décoraient l'église désaffectée de Casenoves, celles ci ayant été vendues par deux propriétaires sans l'accord des deux autres qui possèdent ensemble le bâtiment. Ces fresques ayant été enlevées du mur par un nouveau procédé, elles ont été ensuite transférées à la fondation Abegg et à la ville de Genêve.
Les deux propriétaires en indivision n'ayant pas donné leur accord à l'arrachement des fresques de leur église, décident de faire une demande en revendication devant le tribunal de grande instance de Perpignan. Mais la fondation Abegg et la ville de Genève, personnes morales de nationalité suisse ont jeté un contredit des décisions de première instance et d’appel, en soulevant l’incompétence des juridictions françaises au profit des juridictions suisses, par application de la convention franco-suisse du 15 juin 1869 qui attribue la compétence en matière mobilière à la juridiction du lieu du défendeur, dans le cas d’espèce la juridiction suisse.
Ainsi, le 18 décembre 1984, la cour d'Appel de Montpellier rejette les contredits de la fondation Abegg et de la ville de Genève, et affirme que les fresques qui à la base sont des immeubles par nature, sont devenues des immeubles par destination du fait d'un nouveau procédé qui permet de les détacher du mur sur lequel elles étaient peintes.
Les nouveaux propriétaires des fresques forment alors un pourvoi en cassation contre la cour d'appel et estiment qu'en vertu de la convention franco-suisse, la compétence soit attribuée aux juridictions helvétiques pour juger cette affaires.
Il faut alors se demander si une peinture murale, originellement immeuble par nature, peut

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