droit civil des contrats
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Droit civil des contrats Introduction
I. L’obligation juridique
A. La notion
Dans le sens courant, l’obligation désigne quelque chose de contraignant.
Obliger vient de obligare = attacher.
Des devoirs découlent de :
La loi, de la jurisprudence
La religion
La politesse
La famille
Les obligations juridiques en sont une partie qui tiennent à 2 éléments cumulatifs :
Il faut un lien entre au moins 2 personnes et par ce lien, l’une est tenue envers une ou plusieurs personnes.
Celui qui est contraint est le débiteur
Celui qui reçoit est le créancier. On parle de droit personnel du créancier contre le débiteur.
L’obligation a un caractère contraignant assortit d’une sanction juridique. Le créancier peut donc intenter une action en justice en cas de non-respect dans un but d’obtenir une compensation.
Les autres obligations sont celles morales qui n’ont pas de sanction juridique comme celles religieuses, civiques comme voter, promesses politiques.
Il existe une catégorie intermédiaire = les obligations naturelles : on ne prend pas en compte l’exécution forcée du juge (pas d’obligation juridique) et si elle est spontanément exécutée, il n’y aura pas de remboursement donc elle n’est pas une obligation morale. Si quelqu’un s’engage à exécuter l’action, elle est transformée en obligation juridique.
Exemple : arrêt Fratra c/ Donofrio de la 1ère civile du 10/10/1995 : M. Donofrio valide les tickets PMU d’un ami, M. Fratra qui lui promet 10% s’il gagne. Il gagne mais son ami ne veut pas lui donner l’argent. Il porte son ami devant les tribunaux. Le litige va jusque devant la cour de cassation. Au vue des preuves rapportées, M. Fratra avait transformé son obligation naturelle en obligation civile juridique. Jusqu’à présent, la Cour de cassation ne parlait pas de transformation mais de novation. C’est une opération juridique par laquelle les parties décident de substituer une obligation nouvelle à une obligation préexistante.
B. La classification
1. Selon leur objet = contenu