DROIT CIVIL DISSERTATION annale 2013

5335 mots 22 pages
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Corrigé proposé par Christophe André

CONCOURS ENM 2013

Droit civil
« La protection de la vie privée et du droit à l’image»
Corrigé proposé par Christophe André
Parmi les droits de la personnalité, le droit à la vie privée et le droit à l’image font figure d’archétypes : ce sont les « droit à… » par excellence. En effet, ils sont au cœur du droit civil sans subir l’attraction de domaines spécialisés, comme c’est le cas du droit moral de l’auteur, envisagé en propriété intellectuelle, ou du droit de réponse propre au droit de la presse.
Cette place centrale s’explique également par la jurisprudence foisonnante qu’ils suscitent, faite de casuistique et de distinctions fluctuantes. Il faut dire que si le droit au respect de la vie privée a été consacré par le législateur et figure désormais dans le code civil, à l’article 9, le droit sur l'image est une création de la jurisprudence, ce qui a suscité des débats sur la pertinence de ce droit. De consécration relativement tardive en droit français, ces droits de la personnalité ont ensuite connu une promotion accélérée, comme en témoigne l’évolution historique. Le code civil de 1804 ayant gardé le silence sur le sujet, lorsque des litiges ont commencé à naître en matière d'atteintes à la vie privée, le juge s'est servi notamment de l'article 1382 du code civil, jusqu'à la consécration par la loi du 17 juillet 1970. La faute consistait dans le fait de porter atteinte à la vie privée de la personne, et il en résultait un préjudice : on retrouvait ainsi le tryptique classique de la responsabilité civile, faute, préjudice, lien de causalité. Cette jurisprudence se révéla cependant assez vite insuffisante. En particulier, le juge ne pouvant créer d'incriminations, les atteintes les plus graves à la vie privée ne pouvaient être pénalement sanctionnées, à défaut de texte particulier. La doctrine souhaita qu'intervînt le législateur et son souhait fut exaucé avec la loi du 17 juillet 1970 qui marqua un

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