user icon

Droit civil, droit des obligations

1656 mots 7 pages
Montre plus
Droit Civil
Le fait juridique

Ils désignent des évènements qui vont avoir des conséquences de droit que n'ont pas voulu les parties. Exemple : la mort, la naissance, la maladie, bruler un stop, vivre en concubinage, gérer les affaires du voisin. Il y a les faits de l'homme, et les faits de la nature. Dans le droit des obligations, le fait juridique n'est pas neutre, il va faire naitre une obligation a la charge d'une personne. Obligation que cette personne n'a pas souhaité être liée.
Le code civil ne distingue pas vraiment acte et fait juridique, qui est une distinction doctrinale.
Contrairement a la catégorie des actes juridique, la catégorie des faits juridique est moins cohérente, plus disparate. Au sein des faits juridiques, on distingue deux catégories : les faits juridiques illicites et les faits juridiques licites. Exemple : fait juridique illicite =>faute, ce fait est sanctionné à l'article 1382 du Code civil; fait juridique licite => article 1235 du Code civil, la répétition de l'indu. Un fait licite que la loi va sortir d'un certain nombre de faits, qui est de rembourser. Autre fait licite : la gestion d'affaire : une personne décide de gérer l'affaire d'autrui donc la personne dont les affaires auront été géré devra rembourser la personne qui a géré son affaire (article 1372 et suivant du Code civil).
Le droit de la responsabilité extra-contractuelle, les délits et quasi délits = fait illicite.
Les quasi-contrats = fait licite.

PARTIE 1 – La responsabilité civile extra-contractuelle.

Cette responsabilité civile est une obligation mise a la charge d'une personne de réparer le dommage subit par une autre personne. La réparation est en nature, mais parfois impossible donc en équivalent. Dans le code civil de 1804, on doit prendre connaissance du chapitre intitulé « des délits et quasi-délits » dans le titre 4 « des engagements qui se forment sans convention ».
La responsabilité civile possède 4 articles 1382 à 1386. C'est la

en relation

  • BBA Essec, Droit des contrats 1A 1ère séance
    1013 mots | 5 pages

    Régit la quasitotalité des contrats, autant entre les particuliers qu’entre les entreprises, ou entre un particulier et une entreprise. Le droit des contrats est un des principaux socles du droit des affaires. D’un point de vue juridique un contrat est un accord de volonté, la rencontre du consentement d’au moins deux personnes. On appelle ces personnes des parties au contrat, des contractants ou des cocontractants, mais on les appelle aussi des créanciers et des débiteurs. Dans des contrats réciproques chaque contractant est à la fois créancier et débiteur de l’autre.….

    montre plus
  • Laure manaudou
    341 mots | 2 pages

    Laure Manaudou, née le 9 octobre 1986 à Villeurbanne (Rhône), est une nageuse française de nage libre (200, 400, 800, 1500 mètres), de dos (50, 100 et 200 mètres) et du 4 nages (200 et 400 mètres). Elle a notamment remporté une médaille d'or olympique sur 400 m (2004), deux titres mondiaux sur la même distance (2005 et 2007) et un autre sur 200 m (2007). Sur cette période, Laure Manaudou a gagné trois médailles olympiques, six médailles mondiales et treize médailles européennes.….

    montre plus
  • Droit Civil S1
    24659 mots | 99 pages

    Il est une variété d’obligation qui reste de coté : celle d’une personne envers une autre en vertu d’un devoir de conscience : elles ne sont pas étatiquement sanctionner. Ce sont des obligations naturelles, pour les différenciées aux obligation civiles. Exemple : d’obligation naturelle : le devoir de fournir des aliments a son frère ou sa sœur qui sont dans le besoin. On ne peut pas l’obliger.….

    montre plus
  • 1Ère civ 28 octobre 2010
    1737 mots | 7 pages

    Cette obligation qui apparait comme précontractuelle devrait normalement, en cas de non respecter, être sanctionnée sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle pourtant, ce n’est pas ici l’interprétation de la Cour dans cet arrêt étant donné qu’elle se fonde sur l’article 1147 du Code civil1. En l’espèce, un couple achète à un vendeur divers lots de carrelage. Les acheteurs remarquent la désagrégation des carreaux posés autour de leur piscine, suite à cela, le vendeur remplace partiellement le carrelage.….

    montre plus
  • Fiche droit civil l2
    7283 mots | 30 pages

    Dans les quasi-contrats la volonté se traduit par des faits, une action et non pas un acte juridique. Le Code civil se limite à deux types de quasi-contrats : La gestion d'affaire. L'action en répétition de l'indu. Cependant le Cour de cassation a découvert de nouveaux quasi-contrats qui découleraient de la simple application de l'article 1371.….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt cass.com 12 novembre 2008
    2283 mots | 10 pages

    Ainsi, selon lui, il a manqué à son obligation de délivrance, puisque la chose était hors d’état d’usage, même si elle était d’occasion. En ce sens, selon lui la cour d’appel d’Angers a violé les articles 1604 et 1611 du code civil en établissant qu’il n’y avait pas de faute de la part du vendeur quant à son obligation de délivrance. Par ailleurs, il argue le fait que la cour d’appel a violé l’article 4 du code de procédure civile. En effet, elle a estimé pour écarter toute faute du vendeur, qu’en l’absence de délai conventionnel, le temps mis pour parvenir à rendre la machine opérationnelle était raisonnable, au….

    montre plus
  • Arrêt de la cour de cassation, le 2 janvier 1929.
    676 mots | 3 pages

    Séance 3 Arrêt de la Cour de cassation, le 2 janvier 1929. A une date inconnue, le couple Giraud se trouve en situation financière délicate tandis que leur belle-fille, la dame Laprugne, épouse de leur fils, se sépare de ce dernier en corps et en bien. Également à une date non mentionnée, les époux Giraud assignent leur belle-fille, la dame Laprugne, séparée de leur fils mais non divorcée, en paiement d'une obligation alimentaire. Y-a-t-il un ordre prioritaire entre les enfants et les gendres ou belles-filles, en ce qui concerne l'attribution de l'obligation alimentaire ?….

    montre plus
  • Gestion d'affaire
    1851 mots | 8 pages

    La jurisprudence en a ajouté un : l’enrichissement sans cause. L’art . 1371 CC. définit les quasi-contrats comme des faits purement volontaires, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties.….

    montre plus
  • Fiches d'arrêt droit des obligations
    790 mots | 4 pages

    de la Cour d’Appel au moyen que la Cour n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 1235 du Code civil, puisqu’elle n’a pas recherché si l’ex conjoint n’avait pas transformé une obligation naturelle en obligation civile de par les paiements réguliers pendant plus de quatre ans. Problème de droit : Quelle est la nature juridique de l’obligation souscrite ?….

    montre plus
  • Périclès
    354 mots | 2 pages

    Révolte des hilotes à Spartes Cité oligarchique gouvernée par les "Égaux", Sparte subit en 461 avant J.-C. une révolte des serfs, les hilotes. Dénués de tout droit civiques et affectés au travail de la terre des "Égaux", les hilotes diffèrent des esclaves des autres cités grecques par le mépris et les violences qu’ils subissent. Lorsqu’ils se révoltent, les "Égaux" sont en nombre bien inférieur et Athènes propose du renfort. Sparte refuse cette aide, ce qui provoque un sentiment d'humiliation chez les Athéniens.….

    montre plus
  • Tibo
    31224 mots | 125 pages

    On en est venu à dire qu’on était tenu en vertu d’un quasi-contrat. Pothier fait ainsi figurer les quasi-contrats à côté des crimes et des délits parmi les sources des obligations. S’inspirant de lui, c’est ce que firent les rédacteurs du code civil. Ils ont taché de donner une définition du quasi-contrat : fait purement volontaire de l’homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et parfois un engagement réciproque des deux parties. Cette définition est très vague : elle ne se comprend que par référence aux quasi-contrats que les rédacteurs du code civil avaient en vue.….

    montre plus
  • La rebellion
    320 mots | 2 pages

    La rébellion contre l'heritage des poetes precedents est elle indispensable a la creation poetique ? Au XIXe (Baudelaire...) mais aussi au XXe siècle, des poètes ont écrit leurs poèmes en alexandrins => volonté de s'inscrire dans la poésie traditionnelle. • Les poètes ont toujours lu leurs prédécesseurs, ont le plus souvent une véritable culture poétique (=> sont directement ou indirectement influencés).….

    montre plus
  • Eaeazeaze
    2617 mots | 11 pages

    Obligation de mariage c'est religieux et juridique. Autre exemple tiré de l'article 1244 du code civil (/!\) qui dit "Quand on est débiteur*(je dois quelque chose) malheureux et de bonne foie, on peut obtenir des délais (de paiement par exemple). On peut saisir le juge pour avoir des délais (c'est moral et juridique). Il y a des règles de droit qui….

    montre plus
  • Droit
    24103 mots | 97 pages

    - Le quasi contrat: fait licite volontaire mais qui ne compte pas d’accord de volonté, qui oblige son auteur, notamment envers les tiers (ex: la gestion d’affaires, la répétition de l’indu). - Le délit: fait illicite volontaire voir même intentionnel, l’auteur ayant voulu le résultat. - Le quasi-délit: fait illicite volontaire mais non intentionnel, l’auteur n’ayant pas voulu le résultat.….

    montre plus
  • Droit civil régime de l'obligation
    20820 mots | 84 pages

    Il y en a d’autre : la succession, l’usucapion… Les obligations est envisagé dans deux titres du cciv, le premier (titre 3 du livre 3) est intitulé des obligations conventionnelles (=les contrats), le second titre est des engagements qui se forment sans conventions. Le régime des obligations trouve sa place dans le Titre 3 du Cciv. Article 1168 et suiv du….

    montre plus