Droit civil - existence de la personnalité juridique

Pages: 10 (4439 mots) Publié le: 5 octobre 2015
Chapitre 1 : l'existence de la personnalité juridique

La naissance et le décès sont 2 étapes importantes de la personnalité juridique.
La naissance marque le début de la personnalité juridique et le décès en marque la fin.

I/ Le commencement de la personnalité juridique

Les personnes bénéficient de la personnalité juridique à leur naissance. A compter de cette date elles sont titulairesde droits et d'obligations.

A) La naissance

Naissance : moment ou l'enfant cesse d'être une part du corps de sa mère par son expulsion dans le milieu extra-utérin.
Mais il ne suffit pas de naître pour être une personne il faut naître vivant et viable.
L'article 311-4 du CC dispose que « Aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable. »

1) L'enfant névivant et viable

L'enfant venu au monde doit être capable de survivre. Un enfant mort né n'est pas une personne, mais un enfant né en avance mais capable de survivre est une personne.

a) Vivant

Un enfant naît vivant lorsque lors de son expulsion il respire (même si ce n'est qu'un bref instant).
La respiration après l'accouchement est le critère de la vie.
La naissance est un fait donc la preuvepeut être rapportée par tous les moyens.
→ il y aura une autopsie pour vérifier l'état des poumons (si ils ont reçu de l'air ou non)

b) Viable

La notion de viabilité n'a pas été définie par le législateur.
Pour la doctrine, la viabilité est l'aptitude à la vie.
Cette exigence suppose que pour être viable l'enfant doit être pourvu des organes nécessaires à la vie et que ces organes soientsuffisamment développés pour lui donner la capacité de vivre.
L'absence d'anomalie incompatibles avec la vie est également nécessaire.

La notion de viabilité à des conséquences importantes en matière successorales.


Comment apporter la preuve de la viabilité ?

Il n'existe pas de présomption légale de viabilité établie par la loi.
Cependant la doctrine et la jurisprudence considèrent que lorsquel'enfant est né vivant il est présumé viable et ceci même si il est mort rapidement après.

Il s'agit d'une présomption simple permettant donc de rapporter la preuve contraire.
C'est à dire qu'il appartient à la personne qui conteste la viabilité de démontrer par tout moyen que l'enfant n'était pas viable.
→ par exemple, on peut prouver l'absence d'un organe nécessaire à la vie.

Si l'enfantnaît et meurt rapidement il y aura 2 actes civils :
- un acte de naissance sur le registre des naissances
- un acte de décès sur le registre des décès

L'élaboration de ces actes civils ne sera possible que si l'on a un certificat médical attestant que l'enfant est né vivant et viable.
Le certificat doit préciser le jour et l'heure de la naissance ainsi que le jour et l'heure du décès.L'article 79-1 du CC dispose que « Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès.
A défaut du certificat médical prévu à l'alinéa précédent,l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie. Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès et il énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement, les prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. L'acte dressé ne préjuge pas de savoir si l'enfant a vécu ou non ; tout intéressé pourra saisirle tribunal de grande instance à l'effet de statuer sur la question. »

La naissance va donc faire l'objet d'une déclaration.


2) la déclaration de naissance


Article 55 CC dispose que « toute naissance survenue sur le territoire français doit faire l'objet d'une déclaration à un officier de l'état civil et ceci même si les parents de l'enfant sont étrangers. »
L'acte de naissance est...
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