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Droit civil - existence de la personnalité juridique

4439 mots 18 pages
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Chapitre 1 : l'existence de la personnalité juridique

La naissance et le décès sont 2 étapes importantes de la personnalité juridique.
La naissance marque le début de la personnalité juridique et le décès en marque la fin.

I/ Le commencement de la personnalité juridique

Les personnes bénéficient de la personnalité juridique à leur naissance. A compter de cette date elles sont titulaires de droits et d'obligations.

A) La naissance

Naissance : moment ou l'enfant cesse d'être une part du corps de sa mère par son expulsion dans le milieu extra-utérin.
Mais il ne suffit pas de naître pour être une personne il faut naître vivant et viable.
L'article 311-4 du CC dispose que « Aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable. »

1) L'enfant né vivant et viable

L'enfant venu au monde doit être capable de survivre. Un enfant mort né n'est pas une personne, mais un enfant né en avance mais capable de survivre est une personne.

a) Vivant

Un enfant naît vivant lorsque lors de son expulsion il respire (même si ce n'est qu'un bref instant).
La respiration après l'accouchement est le critère de la vie.
La naissance est un fait donc la preuve peut être rapportée par tous les moyens.
→ il y aura une autopsie pour vérifier l'état des poumons (si ils ont reçu de l'air ou non)

b) Viable

La notion de viabilité n'a pas été définie par le législateur.
Pour la doctrine, la viabilité est l'aptitude à la vie.
Cette exigence suppose que pour être viable l'enfant doit être pourvu des organes nécessaires à la vie et que ces organes soient suffisamment développés pour lui donner la capacité de vivre.
L'absence d'anomalie incompatibles avec la vie est également nécessaire.

La notion de viabilité à des conséquences importantes en matière successorales.

Comment apporter la preuve de la viabilité ?

Il n'existe pas de présomption légale de viabilité établie par la loi.
Cependant la doctrine et la jurisprudence considèrent que lorsque

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