Omniprésents, au dessus des clivages entre droit privé et droit public, les contrats dominent l'activité économique. Au plan théorique, le contrat est le domaine de la liberté, lorsqu'il n'a pas été créé par la loi. En l'absence de disposition spéciales, le droit applicable est le droit commun.

Le droit des obligations, dans le Code Civil, a été peu modifié, mais il y a eut création de nouvelles structures dans la législation moderne (droit de la consommation, avec son propre code). Ces créations sont dues à la complexité croissante de la vie sociale et économique.

Section 1 : La notion d'obligation

Sous-section 1 : Approche étymologique

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Au sens juridique, c'est le lien de droit en vertu duquel une personne peut-être contrainte à donner,

faire ou ne pas faire quelque chose. On parle alors de débiteur pour la personne obligé, et de créancier pour l'autre tenant du lien de droit.

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Par extension, c'est l'écrit qui constate l'existence de la relation juridique et permet de la prouver. C'est l'instrumentum, par opposition au negotium, contenu même de l'acte.

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Plus généralement, c'est le lien moral qui assujettie l'individu à une loi religieuse, sociale ou morale.

L'élément commun est l'idée de devoir, mais tout devoir ne provient pas d'une obligation juridique. La distinction est la sanction étatique, le pouvoir de l'État à travers la force publique de contraindre l'obligé à s'exécuter, mais les catégories ne sont pas étanches : le meurtre est condamné à la fois par obligation religieuse et juridique.

Sous-section 2 : Distinction de l'obligation juridique et l'obligation naturelle

L'obligation naturelle est une catégorie intermédiaire entre les obligation morales, au sens général,

et juridiques. Une obligation juridique peut dégénérer, d'après l'expression du doyen Carbonnier, en obligation naturelle, par prescription (durée qui, une fois écoulée, interdit l'exercice d'un droit - art. 2262). Les obligations