Droit civil l1
JURIDICTION : Cour de Cassation, 1ère chambre civile.
DATE : 15 juillet 1993
1) Les faits
Le TGI rend un jugement de divorce des époux D…-Van D…, avec deux enfants aux torts du mari dont découle trois conséquences : la rente mensuelle (10 000 F par mois sur 2 ans), pension alimentaire (2 500F par mois avec indexation), autorité parentale et résidence chez la mère. Le mari non satisfait de la décision du TGI de confier l’autorité parentale à la mère fait appel. Il souhaite une autorité parentale conjointe.
2) La procédure
|Juridiction |Demandeur |Défendeur |Solution juridiction |
|Tribunal de Grande Instance (juge des |L’épouse (mais pas forcément) |Le mari (mais pas forcément) |L’exercice de l’autorité parentale|
|affaires familiales) | | |et la résidence ont été confiées à|
| | | |la mère pour les 2 enfants. |
|Cour d’Appel |Le mari (appelant) |L’ex épouse (intimé) |Attribution conjointe de |
| | | |l’autorité parentale, mais le |
| | | |domicile des enfants reste chez la|
| | | |mère. |
|Cour de Cassation |Le mari |L’ex épouse