- Protection de l'intégrité morale -

- La dignité -
L'article 16 Code civil consacre la primauté de la personne. Ce concept, de droit à la dignité a été reconnu après la Seconde Guerre mondiale par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme.
Protection au plan interne : depuis la décision du conseil constitutionnel de 1994, les sages font du principe de respect de la dignité un principe à valeur constitutionnelle.

La protection de la vie privée : visée dans l'article 9 du Code civil.
Il n'y a pas de définition légale de la vie privée. Selon Carbonnier, la vie privée est une "sphère de...". Dès les années 1990 la Cour de cassation a consacré ce principe pour quiconque.

Il y a également le droit à l'image. 12 décembre 2000 : Civ a considéré que le droit a l'image et au respect de la vie privée sont deux droits distincts.
Il n'y a pas de consécration explicite de ce droit.
Le juge va examiné ces droits face à celui de la liberté de la presse.
Si l'atteinte à la vie privée est légitime, c'est la liberté de la presse qui prime.

Trois actes d'état civil : l'acte de naissance, de mariage et de civil. Le PACS est un acte d'Etat civil qui est fait auprès du tribunal d'instance.

Depuis la loi du 4 mars 2002 : il y a une égalité parfaite entre le père et la mère pour la transmission du nom. Selon l'article 311-21 du Code civil, l'enfant peut porter soit le nom de sa mère, de son père ou des deux.
Hypothèses du changement de nom : si la filiation est rétablie; le changement de situation matrimoniale; le prénom, pseudonyme et surnom; le sexe (transexualisme) la Jurisprudence a, dans un premier temps, refusé ce changement de nom. Puis, la CEDH (1992) a condamné la France. La Cour de cassation a opéré à un revirement de jurisprudence : on doit constater médicalement le transexualisme, le traitement chirurgical doit avoir été opéré dans un but thérapeutique, on prend en compte la sociologie