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Droit civil la famille et regime matrimonial succession et liberalite

42710 mots 171 pages
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SOMMAIRE

Page 1

Code de procédure civile, commerciale et sociale
Décret no99-254/P-RM du 15 septembre 1999
TITRE I

TITRE X

Les dispositions préliminaires page 3

Le jugement page 47

TITRE II

TITRE XI

Les audiences et la représentation des parties page 9

L’exécution du jugement page 53

TITRE III

TITRE XII

La procédure gracieuse page 10

Les voies de recours page 58

TITRE IV

TITRE XIII

La procédure contentieuse page 11

Les dispositions particulières à certaines juridictions page 69

TITRE V

TITRE XIV

L’administration judiciaire de la preuve page 17

L’exécution forcée des jugements et actes page 74

TITRE VI

TITRE XV

L’abstention — la récusation — la prise à partie — le désaveu et le renvoi page 37

Les procédures diverses page 77

TITRE VII

Les redditions de comptes page 80

Les incidents d’instance page 41
TITRE VIII

La représentation et l’assistance en justice page 45
TITRE IX

Le ministère public page 46

TITRE XVI

TITRE XVII

L’arbitrage page 81
TITRE XVIII

Les dispositions finales page 82

CODE DE
PROCÉDURE
CIVILE,
COMMERCIALE
ET SOCIALE

Code de procédure civile, commerciale et sociale Page 2

DECRET No99254/PRM DU 15 SEPTEMBRE 1999
Le président de la République,
Vu la Constitution;
Vu la loi no94-048 du 30 décembre 1994 autorisant la ratification du
Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique;
Vu le décret no95-012/P-RM du 11 janvier 1995 portant ratification du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique;
Vu le décret no97-263/P-RM du 13 septembre 1997 portant nomination d’un premier ministre;
Vu le décret no97-282/P-RM du 16 septembre 1997 portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret no97-343/PM-RM du 21 novembre 1997 fixant les intérims des membres du Gouvernement;
Statuant en Conseil de ministres,
Décrète :

CODE DE
PROCÉDURE
CIVILE,

en relation

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    L’article 689-11 du code de procédure pénal dispose que : Peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s'est rendue coupable à l'étranger de l'un des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale en application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale signée à Rome le 18 juillet 1998, si les faits sont punis par la législation de l'Etat où ils ont été commis ou si cet Etat ou l'Etat dont elle a la nationalité est partie à la convention précitée. La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l'extradition de la personne.….

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    Cette entreprise est un fleuriste situé au XX rue YYY dans le centre-ville du ZZZ. C'est une entreprise commerciale individuelle exerçant dans le secteur tertiaire : elle vend des fleurs et des compositions florales en tous genres à ses clients, mais aussi parfois des décorations et des prestations événementielles. Sur la façade verte foncé du magasin, il y a l'enseigne « Artisan Fleuriste ». En dessous, des vitrines où sont disposés différentes compositions ou objets selon le moment de l'année (par exemple, la vitrine était rouge pour la Saint Valentin et blanche pour Noël). Quelques fleurs sont exposées sur le trottoir, généralement des fleurs coupées, mais uniquement lorsque la température le permet (ou le choc thermique avec ces températures négatives agressera les fleurs, et elles faneront plus vite !).….

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    Dans sa lettre de transmission le président du sénat décrit la loi comme « non-conforme à la constitution, tant en raison de son contenu que des irrégularités flagrantes de la procédure qui a abouti à son adoption », au préalable il démontre la compétence du conseil constitutionnel de statuer sur cette loi, preuves qui seront par la suite réfutées dans la décision du conseil, du 6 novembre 1962. A. L’inconstitutionnalité du referendum du 28 octobre 1961 Le président du sénat demande dans sa lettre de transmission de déclarer non-conforme à la constitution la loi adoptée par referendum, il assure la compétence de conseil constitutionnel de statuer sur celle-ci, d’autre part il….

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    au Président de la République, mais en tout état de cause, cette entrée politique en plein débat constituant aura un grand retentissement ; dès lors, en quoi le discours de Bayeux constitue t-il les prémices de la Constitution de la Cinquième République ? En effet, de Gaulle exprime la légitimité démocratique disputée entre les pouvoirs exécutif et législatif nettement séparés (I) puis dénonce par avance le régime d’assemblée comme un régime faible et instable et préconise le renforcement du pouvoir exécutif à travers la fonction de président de la République (II). I – La légitimité démocratique nécessairement disputée entre les pouvoirs exécutifs et législatifs. Se plaçant dans la tradition parlementaire, le discours de Bayeux pose la volonté d’instaurer un pouvoir législatif bicaméral représentant les forces vives de la Nation (A) avec comme caractéristique contraire au Régime Parlementaire classique que le Gouvernement ne procède pas du Parlement condamnant ainsi le Régime d’Assemblée(B).….

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