Droit civil la famille et regime matrimonial succession et liberalite

Pages: 171 (42710 mots) Publié le: 20 juillet 2014
SOMMAIRE

Page 1

Code de procédure civile, commerciale
et sociale
Décret no99-254/P-RM du 15 septembre 1999
TITRE I

TITRE X

Les dispositions préliminaires
page 3

Le jugement
page 47

TITRE II

TITRE XI

Les audiences et la représentation des parties
page 9

L’exécution du jugement
page 53

TITRE III

TITRE XII

La procédure gracieuse
page 10

Les voies derecours
page 58

TITRE IV

TITRE XIII

La procédure contentieuse
page 11

Les dispositions particulières à certaines juridictions
page 69

TITRE V

TITRE XIV

L’administration judiciaire de la preuve
page 17

L’exécution forcée des jugements et actes
page 74

TITRE VI

TITRE XV

L’abstention — la récusation — la prise à partie —
le désaveu et le renvoi
page 37

Lesprocédures diverses
page 77

TITRE VII

Les redditions de comptes
page 80

Les incidents d’instance
page 41
TITRE VIII

La représentation et l’assistance en justice
page 45
TITRE IX

Le ministère public
page 46

TITRE XVI

TITRE XVII

L’arbitrage
page 81
TITRE XVIII

Les dispositions finales
page 82

CODE DE
PROCÉDURE
CIVILE,
COMMERCIALE
ET SOCIALE

Code deprocédure
civile, commerciale et
sociale

Page 2

DECRET No99254/PRM DU 15 SEPTEMBRE 1999
Le président de la République,
Vu la Constitution;
Vu la loi no94-048 du 30 décembre 1994
autorisant la ratification du
Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique;
Vu le décret no95-012/P-RM du 11 janvier 1995
portant ratification du Traité relatif à
l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique;
Vu le décret no97-263/P-RM du 13 septembre 1997
portant nomination d’un premier ministre;
Vu le décret no97-282/P-RM du 16 septembre 1997
portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret no97-343/PM-RM du 21 novembre 1997
fixant les intérims des membres du Gouvernement;
Statuant en Conseil de ministres,
Décrète :

CODE DE
PROCÉDURE
CIVILE,COMMERCIALE
ET SOCIALE

Titre I

La non conciliation est constatée par un procès-verbal qui
est joint à la requête et aux autres pièces; le tout est transmis au tribunal compétent.

Les dispositions
préliminaires

Page 3

Celui-ci peut en tout état de la procédure, d’office ou à la
demande de l’une des parties, tenter de les concilier.
SECTION II

CHAPITRE I

L’objet du litigeLes principes directeurs du procès

ART. 4

L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par la requête
introductive d’instance et par les conclusions en défense.
Toutefois, l’objet du litige peut être modifié par les demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originelles par un lien suffisant.

ART. 5Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et
seulement sur ce qui est demandé.

SECTION I

L’instance
ART. 1er

L’instance est introduite par une requête écrite, datée et
signée du demandeur.
Cette requête sur laquelle devra être apposé un timbre
fiscal sera présentée au président du tribunal.
Exceptionnellement le tribunal peut recevoir des requêtes
verbales.

ART. 2ART. 3

La requête contiendra les nom, prénom, profession, et domicile du demandeur. Elle énoncera l’objet et les moyens de
la demande.

SECTION III

Les faits
ART. 6

Les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à fonder
leurs prétentions et à les appuyer.

ART. 7

Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne
sont pas dans le débat. Parmi les éléments dudébat, le
juge peut prendre en considération même les faits que les
parties n’auraient pas spécialement invoqués au soutien de
leurs prétentions.

ART. 8

Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de
fait qu’il estime nécessaires à la solution du litige.

Le juge veille au bon déroulement de l’instance; il a le
pouvoir d’impartir des délais et d’ordonner les mesures...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Regimes matrimoniaux , succesions et liberalites.
  • Les regimes matrimoniaux & succession
  • Evolution du droit des successions et des libéralités
  • Droit des libéralités et des successions
  • droit de succession
  • Droit des régimes matrimoniaux
  • Dissertation droit des régimes matrimoniaux
  • Le droits des régimes matrimoniaux

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !