Droit civil, la philosophie de la loi du 5 mars 2007

Pages: 7 (1512 mots) Publié le: 14 octobre 2012
« La philosophie générale de la loi du 5 mars 2007 »

Le 5 mars 2007, plusieurs lois se sont vues adoptées notamment une loi instituant le droit au logement opposable (loi n°2007-290) mais aussi une autre relative à la prévention de la délinquance (loi n°2007-297) ou encore une dernière réformant la protection de l’enfance (loi n°2007-293). Mais celle qui a apportéle plus de modifications quant aux articles du code civil et du code de l’action sociale et des familles est sans aucun doute la loi portant réforme sur la protection juridique des majeurs (loi n°2007-308). Ce mouvement de réforme concernant la protection des majeurs a débuté en Allemagne en 1990 et a successivement affecté plusieurs pays. Spécialement l’Espagne reformant son dispositif deprotection des majeurs en 2003, l’Italie en 2004 et le Pays de Galles en 2005. Leur but étant de prendre en compte de manière plus spécifique et plus personnalisé les besoins individuels des personnes à protéger et notamment les majeurs à capacités physiques ou intellectuelle réduites. Les diverses mesures de protection ont pour principaux traits la durée de ces mesures, le rôle des majeurs protégésà propos du choix des personnes chargées de leur protection juridique, la potentialité d’anticiper l’organisation de sa propre protection et enfin les personnes étant habilités juridiquement quant à la protection des majeurs protégés. La France suit donc cette même tendance et les mesures de protection de la loi n°2007-308 publiée au journal officiel le 7 mars 2007 (le projet de loi a été adopté en1ere lecture par l’Assemblée nationale le 17 janvier 2007), sont en réalité axées sur les majeurs dont les facultés personnelles sont réellement altérées. La loi souhaite donc améliorer la prise en charge de ces personnes en personnalisant le contenu des mesures. Ainsi, avec une nouvelle approche du droit des personnes, le projet élabore de nouvelles dispositions qui prennent en compte les droitset la volonté du majeur vulnérable et le place au centre des régimes de protection. Quelles sont alors les modalités de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs ? Avant d’analyser les différentes innovations apportées par la loi (II), nous allons nous intéressé aux fondements du projet de loi (I).

I) Les raisons qui ont poussé l’initiative de la loi réformant laprotection juridique des majeurs.
Si le contexte juridique a favorisé l’initiative de cette loi (A), nous allons voir qu’une réelle vérité sociale a aussi jouer un rôle dans son origine (B).
A) Un contexte juridique et social propice à la prise en compte de la protection de la personne.
La nécessité de la réforme vient du fait que les anciennes lois concernant la protection juridique des majeursdoivent s’adapter aux nouvelles données démographiques et sociales actuelles caractérisant la société. En effet, on remarque un important vieillissement de la population et une multiplication des phénomènes de précarité et d’exclusion. On note également une évolution quant aux principaux objectifs d’une protection des majeurs. On ne vise plus seulement la protection du cadre de vie et dupatrimoine à caractère personnel des majeurs mais aussi et surtout la protection des intérêts civils. Depuis la loi du 3 janvier 1968, l’attention portée aux plus vulnérables par la société est de plus en plus importante et la notion de « personne protégée » émerge. Ainsi, l’approche face à la maladie mentale a changé et des secteurs de psychiatrie ouverts à l’extérieur apparaissent afin de ne pas isolerles personnes à capacité mentale réduite. On reconnait de la même façon, la place des personnes handicapées dans la vie sociale depuis la loi du 11 février 2005 (n°2005-102) prônant l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Si le contexte conditionne le besoin de la réforme, il réside un manque d’équité quant à la protection des...
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