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Droit civil, la philosophie de la loi du 5 mars 2007

1512 mots 7 pages
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« La philosophie générale de la loi du 5 mars 2007 » Le 5 mars 2007, plusieurs lois se sont vues adoptées notamment une loi instituant le droit au logement opposable (loi n°2007-290) mais aussi une autre relative à la prévention de la délinquance (loi n°2007-297) ou encore une dernière réformant la protection de l’enfance (loi n°2007-293). Mais celle qui a apporté le plus de modifications quant aux articles du code civil et du code de l’action sociale et des familles est sans aucun doute la loi portant réforme sur la protection juridique des majeurs (loi n°2007-308). Ce mouvement de réforme concernant la protection des majeurs a débuté en Allemagne en 1990 et a successivement affecté plusieurs pays. Spécialement l’Espagne reformant son dispositif de protection des majeurs en 2003, l’Italie en 2004 et le Pays de Galles en 2005. Leur but étant de prendre en compte de manière plus spécifique et plus personnalisé les besoins individuels des personnes à protéger et notamment les majeurs à capacités physiques ou intellectuelle réduites. Les diverses mesures de protection ont pour principaux traits la durée de ces mesures, le rôle des majeurs protégés à propos du choix des personnes chargées de leur protection juridique, la potentialité d’anticiper l’organisation de sa propre protection et enfin les personnes étant habilités juridiquement quant à la protection des majeurs protégés. La France suit donc cette même tendance et les mesures de protection de la loi n°2007-308 publiée au journal officiel le 7 mars 2007 (le projet de loi a été adopté en 1ere lecture par l’Assemblée nationale le 17 janvier 2007), sont en réalité axées sur les majeurs dont les facultés personnelles sont réellement altérées. La loi souhaite donc améliorer la prise en charge de ces personnes en personnalisant le contenu des mesures. Ainsi, avec une nouvelle approche du droit des personnes, le projet élabore de nouvelles dispositions qui prennent en compte les

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