Droit civil - la responsabilité civile extracontractuelle

Pages: 42 (10384 mots) Publié le: 12 novembre 2012
PREMIÈRE PARTIE : LA RESPONSABILITÉ CIVILE EXTRACONTRACTUELLE

INTRODUCTION

Section 1 : la notion de responsabilité civile
§1 obligation mise par la loi de réparer un préjudice/dommage
Puisque la responsabilité civile vise à réparer un dommage, elle se démarque de la responsabilité pénale. Ces deux responsabilités n’ont pas la même finalité. La pénale à pour fonction de réprimer descomportements asociaux appelé infractions qui sont définis dans le code pénal. Celui qui ne se conforme pas au modèle imposé par le droit pénal encours une sanction (pénale) : peine d’amende, peine d’emprisonnement, TIG.

1. Les différences :
La responsabilité civile est différente parce que le droit civil vise à régir les relations entre particuliers, c’est à dire les relations entre l’auteur d’undommage et l’auteur d’un dommage. Ici la finalité ne consiste pas à punir l’auteur du dommage mais à l’obliger à réparer le dommage qu’il a causé. Ce n’est pas un droit sanctionnateur mais un droit réparateur. Cette différence de finalité se retrouve dans les conditions de mise en œuvre de ces deux types de responsabilité. La responsabilité civile suppose un dommage. Il est possible de concevoirla responsabilité pénale sans dommage. Une atteinte à l’ordre sociale est suffisante pour voir sa responsabilité pénale engagée. Ex : le droit pénal réprime la tentative d’infraction (de vol, de viol, de meurtre, même s’il n’y a pas de dommage). De même, le droit pénal réprime un excès de vitesse, le fait de griller un feu rouge ou de rouler au dessus de la vitesse autorisée alors même qu’aucundommage n’a été commit. En revanche la responsabilité civile suppose un dommage, elle peut même se concevoir sans que l’on ait commit de faute.

2. Les interférences :
À chaque fois que l’infraction pénale cause un dommage à une personne, dans ce cas le fait qui entraine la responsabilité pénale engagera simultanément la responsabilité civile de son auteur. Autre exemple : vous commettez un actede violence, vous avez commis une infraction de violence volontaire, de ce fait existe un dommage. Vous avez été violent (pénale) et de cette violence résulte un dommage (civile). Dans un tel cas, les deux séries de règle ne vont pas jouer de manières complètement séparées. Quand une personne est jugée pénalement responsable, on peut dire du même coup avec certitude qu’elle a commit une fautecivile. Ce que va dire le juge pénale va s’imposer au juge civile. L’inverse n’étant pas vrai.

§2 L’obligation pesant sur une personne privée
Il s’agit ici de préciser que toute obligation de réparer le dommage ne relève pas toujours des règles de la responsabilité civile. En droit français, se sont développé des règles spécifiques lorsque le dommage a été causé par l’activité de l’état ou d’unepersonne publique. Ce sont les règles de la responsabilité administrative qui vont s’appliquer et non pas les règles de la responsabilité civile. Exemple : vous êtes hospitalisé dans une clinique privée, le chirurgien qui vous opère commet une faute et vous subissez un dommage. Ce sont les règles de la responsabilité civile qui vont s’appliquer car la clinique privée est une personne privée. Cene sera pas le même juge dans les deux cas, donc différentes règles et différentes statuassions.
Remarque : La responsabilité peut donc être : civile, pénale ou administrative.

Section 2 : Dualité de la responsabilité contractuelle et extracontractuelle
Traditionnellement, on distingue deux types de responsabilité civile. Selon que le dommage a été causé dans le cadre d’un contrat ou endehors d’un contrat. En dehors d’un contrat, les règles applicables à la responsabilité civile figurent pour l’essentiel aux articles 1382 à 1386 du code civil. Ce sont les règles de la responsabilité que l’on nomme délictuelle (avec faute) et quasi délictuelle (autre chose qu’une faute) ou plus généralement extracontractuelle. Dans le cadre d’un contrat, les règles applicables se trouvent dans les...
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