Droit civil le divorce
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Le divorce Articles 227 à 308 du Code Civil et 1070 à 1128 du Code de procédure civile et article L213-3 du Code de l’organisation judiciaire.
Article 227 – mort des époux ou divorce = dissolution du mariage.
En principe le mariage est un engagement perpétuel qui engage les parties jusqu'à la mort mais exceptionnellement (fréquemment) qui permet de le dissoudre par le divorce.
Avant 2006 il y avait un délai de viduité pour la divorcée ou la veuve cad qu’elle ne pouvait pas se marier avant un délai de 300 jours (pour s’assurer qu’elle n’était pas enceinte de son mari). Ce délai pouvait prendre fin soit par son accouchement, soit par preuve (certificat médical) où soit par décision du juge sous condition qu’elle prouve qu’elle n’avait cohabité avec son mari. Ce délais à été supprimé par la loi du 26 mai 2004 qui réforme le mariage.
Le décès d’un époux nécessite de régler la question des biens patrimoniaux, les questions de successions…
La séparation de corps, ne dissout pas le mariage mais les époux ne vivent plus ensemble, ne sont plus unis comme avant et c’est bien souvent un premier pas vers le divorce.
Disposition du titre 6 du Code civil.
Chapitre 1 à 3 concerne le divorce, le chapitre 4 de la séparation de corps, et le chapitre 5 relève du droit international privé.
I. Le divorce
A. Les cas de divorce
Article introductif qui explique quels sont les cas de divorce.
On peut divorcer que si on démontre que notre cas correspond à un des cas expliqués dans cet article car le principe étant que le mariage est un engagement perpetuel.
En droit romain il y a la période archaïque, le divorce n’exister pas il n’y avais que le répudiation de la femme par le mari en cas d’adultère, de divorcer ou si elle avais bu du vin (il pensait à l’époque que cela provoquer la mort du fœtus).
Puis à partir du 3ème siècle les deux époux pouvaient mettre fin à leur mariage à tout moment et sans raison.
Puis au bout d’un