Droit Civil : la famille (15/09)
Suite du cours écrit :
a) La validité de la clause de célibat ou viduité dans les actes à titre gratuit
La clause de célibat qui interdit a une personne de bénéficier d’un leg ou d’une donation a condition soit de rester célibataire soit d’épouser tel personne nommément désigné et ou non valable. En matière de libéralité l’art 900 du CC répute non écrite les conditions contraire aux mœurs mais la jurisprudence a adopté une position plus nuancé. La Cour de Cassation par un arrêt de principe du 18 mars 1867 a estimé que les clauses de non mariage « dictée par le caprice ou par la pensée de faire échec a l’ordre social » sont déclarés nuls. Celle « inspirée par un sentiment de bienfaisance d’intérêt a l’égard du légataire ou par l’attachement du disposant a sa famille personnelle serait par contre valable » .
b) La clause de celibat ou de viduité dans les contrats à titre honérant
C’est une clause par laquelle l’employeur subordonne l’octroi du poste et le maintien du contrat de travail a la condition que l’employé reste célibataire ou ne se remarie pas. La jurisprudence a posé dans cette hypothèse le principe inverse :
-affaire des hotesses d’Air France ( 1 ere desicion) cour d’appel de paris : une hotesse qui s’était marié avait été licencié. La clause incluse dans le contrat de travail a été annulé au motif que le droit au travail est un droit individuelle d’ordre public qui ne peut se limiter ni s’alliener mais cette solution a été par la suite nuancé.
-affaire association pour l’éducation populaire sainte marie cour de cassation (19 mai 1978) : dans un établissement scolaire privé( l’enseignement catholique sous contrat avec l’état) une enseignante est licencié car elle s’est remarié après son divorce. L’Assemblée plainiere donne raison a la cour de renvoi car elle a jugé qu’il « ne peut etre porter atteinte sans abus a la liberté du mariage par un employeur que dans des cas très exeptionnelle où les nécessités des