Droit civil - le terme et la condition -

1437 mots 6 pages
Droit Civil - Le Terme et La Condition -

A défaut de stipulations particulières, l’obligation civile est pure et simple. Mais, les parties peuvent au nom du principe de liberté contractuelle, affecter cette dernière de certaines modalités. Ainsi, en est-il du terme et de la condition.
Terme : événement futur et certain dont dépend l’exigibilité ou l’extinction de l’obligation
Condition : événement futur et incertain dont dépend l’existence même de l’obligation
Le terme subordonne l’exigibilité ou l’extinction de l’obligation à la réalisation d’un événement futur et certain. Le droit civil en admet différentes classification reposant sur sa source (terme contractuel, légal, judiciaire), sur ses modalités (terme certain ou incertain), sur la personne en faveur de laquelle le terme est stipulé. Une dernière classification conduit à distinguer le terme suspensif ou extinctif dont les effets différent. * Terme certain : terme dont la date de survenance est déjà déterminée * Terme incertain : terme dont on ignore la date de survenance * Terme extinctif : terme mettant fin à l’obligation * Terme suspensif : terme qui conditionne l’exigibilité de l’obligation
La condition subordonne quand à elle l’existence même de l’obligation à un événement futur et incertain.
Le code civil n’admet pas la validité de toutes les conditions. Ainsi, si les conditions mixtes et casuelles ne posent en principe aucune difficulté, la condition potestative est déclarée nulle par le code. Le domaine de cette nullité a été restreint au seul cas de la condition suspensive purement potestative du coté du débiteur. * Condition casuelle : condition dont la réalisation dépend du hasard. * Condition mixte : condition dont la réalisation dépend à la fois de la volonté d’une partie et de celle d’un tiers. * Condition potestative : condition dont la réalisation dépend de la seule volonté de l’une des parties. On distingue la condition purement potestative,

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