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Droit civil : les autres cas de divorce (cours)

2997 mots 12 pages
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Section II : Les autres cas de divorces.

I. Le D pour faute. ( art 242, 244, 245 inchangés & 245-1, 246 (nouveau)

- loi de 2004 a supprimé l’art 243 du CC qui érigeait en cause péremptoire de D à une peine afflictive ou infamante
> qd la cause est péremptoire, le juge n’a pas le pvr de refuser le D (péremptoire = qui s’impose au juge)
- en Dt positif, la cause est générale & facultative
> générale : il y a à l’art 242 une déf générale de la faute
> facultative ≠ péremptoire : juge peut refuser le D s’il estime qu’il n’y a pas faute au sens de l’art 242

A. Les conditions du D pr faute.

- art 242 regroupe 3 conditions :
1° imputabilité des faits au dfeur : il faut que les faits puissent ê reprochés au dfeur > cela suppose la cs de ce que l’on fait ; c’est ainsi qu’il n’y a pas faute au sens de cet art qd l’acte est commis ds un Etat de trouble mental ou de folies ; l’imputabilité sera néanmoins reconnue qd cet état est du à une prise volontaire d’alcool ou de drogue
- rmq : Dt du D se démarque du Dt de la resp civile
> en effet, il résulte de l’art 414-3 du CC, que celui qui agit ds un état de démence est resp des cqses dommageables de ses actes

2° des faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs & oblig du M
> art 242 recouvre 2 exigences :
* violation doit ê grave ou renouvelée : > la violation jugée grave en elle-même constitue à elle seule la faute _ ex : l’abandon du domicile conjugal > qd la faute reprochée au dfeur est légère, il faut qu’elle soit renouvelée _ ex : des mots blessants
* violation des devoirs ou oblig du M : ts les devoirs du M sont conservés
> il y a faute par ex à commettre un adultère, ne pas assister son époux ds le besoin, manquer de respect à son époux (violence verbale et/ou physique)
> JP est venue préciser qu’il y a faute aussi à refuser de soigner une stérilité ; en revanche il n’y aura pas faute de se soumettre à une FIN
> JP a aussi considéré comme fautif un mutisme complet

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