Droit civil : Les contrats spéciaux
Partiel : commentaire, dissert’ ou cas pratique : surprise ! Galop le samedi 7 mars de 12h à 14h.
Chapitre préliminaire : La qualification
A l’époque romaine, le droit des contrats étaient essentiellement un droit des contrats spéciaux. L’approche du droit était de reconnaitre comme valable, non pas le contrat comme notion mais les contrats nommés, ceux qui entrent dans une catégorie prédéfinit.
Aujourd’hui, il y a une superposition entre des règles communes (le droit commun des contrats) et un droit spécial des contrats, propre à chacun de ces contrats. Cette superposition est inscrite à l’article 1107 du code civil.

Les sources : Le code civil - La réforme du droit des obligations est en marche avec le texte du 23 octobre 2013 : avant-projet de réforme.
Le code de commerce contient de nombreuses règles applicables aux contrats commerciaux.
Egalement le code de la consommation, les lois spéciales, les usages et la JP.
Influence forte du droit de l’UE et de la Convention EDH : fondamentalisation des contrats, c’est-à-dire que les principes généraux ont désormais un rôle dans le droit des contrats.
Projet de créer un droit européen de la vente qui s’appliquerait dès lors que le contrat est transfrontalier.

Le domaine : il y a certains contrats qui sont exclus de notre étude, notamment les contrats administratifs, le contrat de travail,

Section 1 : Les critères de la qualification
Qualifier c’est déterminer la catégorie juridique dans laquelle tel ou tel fait entre. L’application de la règle de droit au fait nécessite donc de passer par une opération de qualification.
La cour de Cassation va vérifier le contrôle de qualification des juges du fond, elle va vérifier quels critères ont été utilisés pour la qualification. La volonté des parties n’est pas prise en compte, elle ne lie pas la qualification puisque le juge peut se défaire de cette qualification. Le juge va alors requalifier. Arrêt 1969 : Il appartient aux