Droit civil Les contrats spéciaux

Pages: 142 (35432 mots) Publié le: 13 octobre 2015
Droit civil : Les contrats spéciaux
Partiel : commentaire, dissert’ ou cas pratique : surprise ! Galop le samedi 7 mars de 12h à 14h.
Chapitre préliminaire : La qualification
A l’époque romaine, le droit des contrats étaient essentiellement un droit des contrats spéciaux. L’approche du droit était de reconnaitre comme valable, non pas le contrat comme notion mais les contrats nommés, ceux quientrent dans une catégorie prédéfinit.
Aujourd’hui, il y a une superposition entre des règles communes (le droit commun des contrats) et un droit spécial des contrats, propre à chacun de ces contrats. Cette superposition est inscrite à l’article 1107 du code civil.

Les sources : Le code civil - La réforme du droit des obligations est en marche avec le texte du 23 octobre 2013 : avant-projet deréforme.
Le code de commerce contient de nombreuses règles applicables aux contrats commerciaux.
Egalement le code de la consommation, les lois spéciales, les usages et la JP.
Influence forte du droit de l’UE et de la Convention EDH : fondamentalisation des contrats, c’est-à-dire que les principes généraux ont désormais un rôle dans le droit des contrats.
Projet de créer un droit européen de lavente qui s’appliquerait dès lors que le contrat est transfrontalier.

Le domaine : il y a certains contrats qui sont exclus de notre étude, notamment les contrats administratifs, le contrat de travail,

Section 1 : Les critères de la qualification
Qualifier c’est déterminer la catégorie juridique dans laquelle tel ou tel fait entre. L’application de la règle de droit au fait nécessite donc depasser par une opération de qualification.
La cour de Cassation va vérifier le contrôle de qualification des juges du fond, elle va vérifier quels critères ont été utilisés pour la qualification. La volonté des parties n’est pas prise en compte, elle ne lie pas la qualification puisque le juge peut se défaire de cette qualification. Le juge va alors requalifier. Arrêt 1969 : Il appartient auxjuges du fond de restituer à la convention son véritable sens.
L’objet du contrat est le critère le plus important pour la qualification. Cela consiste pour le juge à tenir compte de la prestation caractéristique. Cette prestation caractéristique varie en fonction d’un contrat à un autre. Dans le bail, il s’agira de la jouissance de la chose accordée aux locataires.
Section 2 : Les conflits dequalification
Parfois, il n’existe pas de moule prédéfinit pour la prestation caractéristique du contrat. Il existe alors 2 méthodes :
1) Qualification exclusive
Cette qualification consiste pour le magistrat, alors qu’il est confronté à une situation contractuelle complexe, à rechercher quel est dans ce contrat, l’élément principal et quel est l’élément accessoire. Le juge va alors qualifier àl’ensemble du contrat, le régime qui correspond à l’élément principal. L’accessoire suit le principal.
Arrêt chbre com 25 février 1963: ici qualification exclusive, on a fait primer l’élément principal du contrat sur l’élément accessoire, ce qui a amené à qualifier le contrat de contrat d’entreprise.
2) Qualification distributive
Il y a des hypothèses ou les parties décident que leur contrat sera soumis àdes régimes juridiques différents puisqu’elles estiment que les divers éléments caractéristiques qui composent le contrat sont autant importants. Chacun des éléments du contrat seront soumis à des régimes différents. Cela peut être un choix des parties ou un choix du juge.
Arrêt 1ère civ 3 juillet 2001: Si le contrat est un contrat de dépôt, le dépositaire, l’entraineur avait la charge deprouvé qu’il n’avait commis aucune faute (régime de preuve du dépositaire) ; si l’individu est vue comme un entrepreneur, alors le propriétaire doit amener la preuve de la faute. Les juges ont considéré qu’à l’intérieur de ce contrat (entre propriétaire et entraineur), il y avait 2 contrats qui s’appliquaient de manière distributive. Par conséquent, la charge de la preuve pèse sur l’entraineur....
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