Droit civil résumé
B/ exception : la théorie de la propriété apparente
Une personne qui s’estime par erreur le propriétaire, il vend le bien qu’il détint à une autre personne qui le croit comme le véritable propriétaire. Le véritable propriétaire revendique son bien.
L’acquéreur : victime d’une erreur
Adage : communis facite jus= l’erreur commune fait le droit
Victime peut être le propriétaire à condition que :
L’acquéreur doit être de bonne foi ET l’erreur doit être invincible, tout le monde doit se tromper.
La cour de cassation 1ère chambre civile avril 1963
Paragraphe 2/ transfert de propriété solo consensus
Echange = transfert automatique de la propriété= voir article 1138 du code civil
Mais les risques sur qui elles pèsent : voir article 1038 alinéa 2 du code civil
L’article 1583 du code civil : la vente, parfaite, convenu du prix.
Bilan : l’acheteur doit supporter tous les risques à partir du moment où les deux parties ont échangé leur consentement.
Limites :
*les choses fongibles, le transfert pas immédiatement=) obligation d’isoler avant de transférer
Comme vente au poids ou article 1587 : gouter avant, le vin, l’huile etc.
*vente à terme, effet rétroactive au jour de signature du contrat
*transfert
*progressif de la chose
*effet pour retarder le transfert
2/ limites dans les rapports entre les tiers
En matière immobilière : obligation de publicité de foncière, publication de vente à la conservation des hypothèques.
En matière de vente successive, le propriétaire sera ce qui a publié premièrement et pas ce qui a signé.
En matière mobilière : article 1041, la possession va remplacer la question de publicité.
Il faut que l’acquéreur soit de bonne foi et même acheteur
Section 2/ acquisition de la propriété par l’effet d’une possession
*relation de fait entre une personne et un bien
*le possesseur n’est pas le propriétaire mais cette relation de fait va qualifier le possesseur, le propriétaire.
*la possession est la