Droit civil td 1ere année

631 mots 3 pages
Cas pratique A:

Mr Dupont a commis une infraction en Juin 2011. A la date des faits, il risquait 5 ans d'emprisonnement.
Cependant, une proposition de projet de loi prévoit d'incriminer ce délit par 7 ans d'emprisonnement.
Parallèlement un parlementaire propose de réduire la sanction à 3ans de prison.
Mr Dupont est en attente de jugement.

Quelle va être la loi applicable a ce justiciable?

1/La loi en vigueur est-elle applicable?

Les alinéas 1 et 2 de l'article 112-1 du code pénal prévoit que:

«Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. »

En juin 2011, la loi en vigueur prévoyait une sanction de 5 ans de prison à l'encontre des faucheurs. Donc Mr Dupont risque d’être condamné a 5 ans d’emprisonnement maximum si aucune loi nouvelle n'entre en vigueur.

2/La loi nouvelle prévoyant 7 ans d'emprisonnement peut-elle trouver à s'appliquer?

L'alinéa 3 du l'article 112-1 du code pénal dispose:

« Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. »

En l'espèce, un projet de loi envisage de ramener la sanction de ce type d'infraction a 7 ans d'emprisonnement.
Si la loi entre en vigueur pourra -t-elle sanctionner ce délit ?

Il convient d'envisager plusieurs possibilités. Tout d'abord, il faut s’intéresser au moment d'entrer en vigueur de la loi nouvelle. Si celle-ci entre en vigueur après le jugement de l'affaire, elle ne pourra pas s'appliquer. Pour le moment, Mr Dupont n'a pas encore été condamné par conséquent l'affaire n'a pas fait l'objet d'une décision passée en force de chose jugée, cette loi pourrait donc s'appliquer.
Cependant d'autres conditions sont à examiner. En effet, le texte

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