Droit civil word

21418 mots 86 pages

Droit Civil 11 Septembre

à l’examen dure 1h, normalement un écrit et oral en cas de rattrapage. que des questions de cours.

Droits des obligations = droit des contrats

Introduction : L’obligation au sens juridique est un terme qui peut paraitre trompeur. Dans le langage courant, on peut considérer qu’une personne est obligée alors que même juridiquement parlant il n’y a pas d’obligation et donc que la situation de relève pas du droit des obligations

Les sources du droit des contrats
Les grandes évolutions de la matière :

Ces grandes évolutions sont importantes pour comprendre les tensions qui existent aujourd’hui et plus largement la perception contemporaine des droits des obligations. Il existe 2 GRANDS mouvements des droits des contrats: -d’ordre interne : c’est un mouvement de fondamentalisation des droit des contrats. Les droits fondamentaux on un impact sur les droits des contrats -d’ordre international : mouvement d’européanisation du droit: première voie, fondamentalisation au niveau européen par le biais de la convention européenne des droits de l’homme et par la cour européenne des droits de l’Homme qui prend de plus en plus de pouvoir. deuxième voie: l’accroissent des instruments normatif européens, càd les directives et les règlements.

Le projet d’ordonnance :

Le droit des obligations n’a pas été légalement réformé, le législateur n’a pas changé pour la grande majorité du droit des obligations depuis 1804
Les principales catégories et classifications du droit des contrats:

I La définition

Qu’est ce qu’une obligation ?

1er critère : C’est un lien, dans le langage courant, l’obligation va désigner toutes sortes de devoirs. Que ce soit des devoirs dictés par la morale, la religion, par la société ou par le droit. Pourtant juridiquement parlant, l’obligation à un sens très particulier. C’est le rapport juridique qui va unir une personne qu’on appelle le débiteur à une autre qui elle est appelé créancier. L’obligation est un

en relation

Fezf
1906 mots | 8 pages

Juge n°3 : il parle par rapport au fait : une personne a entendu le cri d'un….

montre plus
Ivaylo
1410 mots | 6 pages

Droit des obligations (Contrats et Responsabilité) Ouvrage : Droit des obligations (Métiers du droit), Jérôme Julien. Thèmes de réflexion à aborder chaque semaine : * Contrats nommés et contrats innommés (est ce encore aujourd’hui structurant sur le droit des contrats ?) * Clauses limitatives de responsabilité *….

montre plus
Droit Civil S1
24659 mots | 99 pages

On parle de novation d’une obligation naturelle en obligation civile. En droit le mot obligation revêt surtout un sens plus précis qui en fait l’équivalent de droit personnel. L’obligation est le lien entre le créancier et un débiteur. Elle est le rapport juridique en vertu duquel une personne est tenue envers une autre de donner, de faire ou à ne pas faire quelque chose.….

montre plus
Charte constitutionnelle du 14 aout 1830
5207 mots | 21 pages

Ensuite ,nous avons des règles religieuses,on peut se sentir obliger de se comporter selon notre croyance,dés lors qu'on croit a une chose ,la religion peut nous obliger a les respecter .Les règles morales, religieuses, familiales,nous dite les règles de bonne conduite . Le droit s'intéresse non pas aux obligations morales mais aux obligations juridiques. Donc il faut distinguer les obligations juridiques des autres.….

montre plus
Test
28325 mots | 114 pages

Le droit est l'ensemble des règles du jeu qui encadrent les activités des personnes et des groupes. 2 Citez trois règles de droit qui s’appliquent à vous, dans votre vie quotidienne. – Obligation de respecter le code de la route : rouler à droite, s’arrêter au stop… – Obligation de faire immatriculer un cyclomoteur. – Obligation de souscrire une assurance. – Interdiction de se marier avant 18 ans.….

montre plus
Dossier pse
1068 mots | 5 pages

Elle peut aussi créer des obligations, c'est alors un contrat. [pic] Obligation : C'est un élément du patrimoine du créancier et un droit personnel, c'est-à-dire un droit s'exerçant sur le patrimoine d'une personne mais indirectement (contrairement aux droits réels). C'est un bien meuble (important pour la compétence juridictionnelle) mais incorporel (ne pouvant donc s'acquérir par la simple possession). Toute obligation contractée engage le patrimoine dans son ensemble. Celui qui détient l'obligation est le créancier, celui qui doit y satisfaire est le débiteur.….

montre plus
Conde maroc constitution
17899 mots | 72 pages

Droit des Obligations INTRODUCTION au Droit des contrats Section 1 : La définition de l’obligation Le mot obligation revêt plusieurs sens. Dans un sens général il est synonyme de devoir, imposé par la société, par la religion, par la vie mondaine. Dans un sens plus juridique, le mot obligation désigne des devoirs résultant d’une règle de Droit, dont l’inobservation est sanctionnée. Dans un sens juridique toujours et encore plus précis, l’obligation est un lien de droit entre deux personnes, un créancier et un débiteur, lien en vertu duquel, l’une des personnes doit ou peut exiger une prestation de l’autre personne.….

montre plus
Dahir des obligations et des contrats.
19446 mots | 78 pages

DROIT CIVIL Théorie des obligations. PARTIE 1 : LES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT. - L’obligation volontaire résulte d’un acte juridique. - L’acte juridique se distingue du fait juridique (autre source d’obligation : c’est un fait matériel qui échappe à la volonté de l’homme, ex : responsabilité civile, naissance, décès, etc.).….

montre plus
Rterytrsusrj
1360 mots | 6 pages

La notion de contrat L’obligation : Lien de droit entre 2 personnes, en vertu duquel un des 2 ( créancier) peut exiger de l’autre (débiteur) l’exécution d’une prestation ( faire, ne pas faire ou donner quelque chose  objet de l’obligation. Les différents types d’obligation ORIGINE  Obligation légale : Imposée par la loi  Obligation délictuelle : faits juridiques qui causent un dommage à autrui ( si le fait est involontaire on parle de quasi-délit)….

montre plus
Droit civil
3066 mots | 13 pages

Séance 5 : L’offre et l’acceptation Programme de révision : - L’offre : les caractères de l’offre ; le maintien de l’offre - L’acceptation : le silence - Les contrats du commerce électronique - La capacité de jouissance et d’exercice - Le pouvoir et la notion de mandat. Exercices : Exercice pratique : Comparez la promesse unilatérale de vente, la vente, le pacte de préférence et l’offre. Cas pratique : Monsieur MAISON BLANCHE, a repéré le 7 novembre 2008 une annonce dans le journal bimensuel « lu vendu », où Monsieur et Madame OLYMPIADE proposaient la vente d’une moto Yamakatsu d’occasion à 800 euros. L’annonce se bornait à mentionner l’adresse postale à laquelle il fallait renvoyer une réponse,….

montre plus
Droit des contrats cours radia
52196 mots | 209 pages

Cours de Droit des contrats Par Mme. Thibierge Semestre 4 Droit des contrats L’obligation constitue un lien de droit qui unit deux personnes et en vertu duquel l’une, qu’on appelle le créancier, est en droit d’exiger quelque chose de l’autre, le débiteur. Au premier semestre, nous avons étudié la responsabilité civile, c'est-à-dire les obligations délictuelles et quasi-délictuelles. Ce sont les obligations qui naissent d’un délit ou d’un quasi-délit, les obligations qui naissent d’un fait juridique.….

montre plus
Chap 16 droit
1422 mots | 6 pages

En ce sens, il constitue une convention, que le droit définit comme tout accord de volontés créant des effets de droit. Une convention peut faire naître, et éventuellement éteindre ou modifier, des obligations. Mais toute convention n’est pas un contrat : un contrat fait naître des obligations mais ne peut les éteindre ni les modifier. Le contrat est un type de convention dont les clauses entraînent trois types d’obligations pour le ou les contractants : – soit l’obligation de transférer la propriété d’un bien (le Code civil parle d’obligation de donner), comme dans la vente ou la donation ; – soit l’obligation de faire quelque chose, comme dans le contrat de travail ou le bail ; – soit l’obligation de ne pas faire quelque chose, comme dans la clause de non-concurrence inscrite dans la cession d’un fonds de commerce. Les champs couverts par les contrats sont aussi vastes que la vie économique et sociale ellemême.….

montre plus
0
333 mots | 2 pages

Deux grandes catégories dans le droit des obligations : une nature contractuelle (acte juridique) : les obligations issues d’un contrat une nature délictuelle (fait juridique) : les obligations issues d’un délit civil ou quasi délit civil. Catégories intermédiaires : les quasis contrats : bien qu’il n’y ait pas de contrat, le droit fait produire à certaines situations les mêmes effets que ceux qui auraient été mis en œuvre s’il y avait eu contrat.….

montre plus
Dissertation
12164 mots | 49 pages

Droit civil Le droit des obligation : des nombreux mots de la langue juridique sont des mots a sens multiples. il en est ainsi du mot obligation qui revêt plusieurs acception. Dans un sens général qui ne sera pas retenu ici on dit qu’il y a obligation chaque fois qu’une personne est tenue de respecter une prescription légale ou réglementaire sans que corresponde en contre partie de cette obligation un droit au profit d’une autre personne. Le mot obligation désignerait alors tout ce que l ordre juridique commande a une personne de faire. Ainsi on dira que l automobiliste conduisant en France a l obligation de rouler à droite mais il ne s’agit pas dans ce cas d’une obligation au sens juridique du terme faut de créancier qui est qualité pour en exiger l’exécution.….

montre plus
Les voix d'execution
13799 mots | 56 pages

Ainsi présentées, les voies d'exécution font partie de la droite judiciaire privée. Si la procédure civile détermine les règles permettant au demandeur dans un procès d’obtenir contre son adversaire une décision de justice, les voies d’exécution constituent un ensemble de règles déterminant les moyens d’exécuter cette décision de justice. Les voies d’exécution sont importantes à plusieurs niveaux, d' une part rien ne sert de rendre un titre exécutoire si son titulaire n'a pas les moyens d'en assurer l'exécution. Les voies d’exécution permettent d’éviter ce risque.….

montre plus