user icon

Droit civil

1725 mots 7 pages
Montre plus
DROIT CIVIL

C- Obligation nature et obligation monétaire

L’obligation pécuniaire est dépréciée avec le temps.
L’obligation nature est définie négativement par rapport à l’obligation monétaire. C’est une obligation dont l’objet n’est pas une somme d’argent. Contrairement à l’obligation monétaire, elle est insensible aux variations monétaires.

II- La classification des obligations d’après leurs sources A) Obligation dont la source est un acte juridique B) Obligation dont la source est un fait juridique

A)

L’acte juridique = manifestation de volonté spécialement accomplie en vue des effets de droit.
Ex : contrat, démission, licenciement, testament, reconnaissance d’enfant. ≠
Le fait juridique = événement quelconque naturels ou dus à l’Homme qui ont des conséquences juridiques mais dont celles-ci n’ont pas été spécialement recherchées.
Ex : naissance, accident, inondation, incendie.

1) Le contrat

C’est un type particulier d’acte juridique. En effet, le contrat est un accord de volonté entre 2 ou plusieurs parties en vue de créer des effets juridiques. C’est un type particulier au sens ou l’acte juridique peut être l’œuvre d’une volonté, ex : testament ou reconnaissance d’enfant.
Le contrat est un type particulier de convention au sens ou toute convention n’est pas un contrat mais tout contrat est une convention. En effet, l’appellation contrat doit être réservée aux actes conclus en vue de faire naitre une ou plusieurs obligations alors que la notion de convention qui est plus large que celle du contrat englobe des accords de volonté ayant pour objet de transmettre, modifier ou éteindre une obligation, ex : convention révocatoire par laquelle les parties vont mettre fin au contrat ou convention de cession de créance. Certains accords de volonté n’obligent pas juridiquement les intéressés parce qu’ils n’ont pas voulu établir entre eux un rapport juridique contraignant

en relation

  • Cours de droit iut tc
    1276 mots | 6 pages

    DROIT SEMESTRE 2 CHAPTRE 7 : LES OBLIGATIONS. L’obligations représente un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une des parties, le créancier peut contraindre l’autre. Le débiteur, à exécuter une prestation (donner, faire ou ne pas faire quelque chose).….

    montre plus
  • Cour droit civil
    2561 mots | 11 pages

    I - Le contrat Selon l’article 1101 du Code civil, « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Pour qu’un contrat se forme, il faut une rencontre des volontés. Cette rencontre se décompose en plusieurs éléments : 1) l’existence d’une offre de contracter. L’offre ou pollicitation est la proposition ferme de conclure un contrat à des conditions suffisamment déterminées pour que l’acceptation qui lui corresponde suffise à conclure le contrat. L’offre est une proposition ferme et précise de la conclusion d’un contrat (dénuée de toute équivoque) : aucune réserve ne peut être émise et les éléments essentiels du contrat doivent apparaître.….

    montre plus
  • Droit civil
    3642 mots | 15 pages

    DROIT CIVIL – droits des obligations – Il y a 2 faces dans l’obligation : - L’actif car l’une des pers. peut exiger qch de l’autre (le créancier) - Le passif car l’autre pers. doit qch à la première Quelles sont les sources des obligations ? ⇨….

    montre plus
  • cours droit des obligations
    19365 mots | 78 pages

    Droit des obligations L’obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une appelé créancier est en droit d’exiger de l’autre appelé débiteur l’accomplissement d’une prestation. On peut avoir recours à un tribunal. Il y a deux grandes sources d’obligations : les contrats et les faits juridiques. M distrait chalet vacances noël 1 semaine, trouve aux pieds des pistes avec toutes commodités notamment chauffage électrique, prix 2000 euros. A la fin de la journée il s’aperçoit que le chalet est glacial et….

    montre plus
  • Spécificités contractuelles des contrats professionnels
    1142 mots | 5 pages

    Le contrat est un acte juridique bilatéral ou multilatéral. À la différence de l’acte unilatéral, qui émane d’une seule volonté (comme le testament), le contrat naît de l’accord de deux ou plusieurs volontés. En ce sens, il constitue une convention, que le droit définit comme tout accord de volontés créant des effets de droit. Le contrat est un type de convention dont les clauses entraînent trois types d’obligations pour le(s) contractant(s) : – soit l’obligation de transférer la propriété d’un bien (le Code civil parle d’« obligation de donner »), comme dans la vente ou la donation ; – soit l’obligation de faire quelque chose, comme dans le contrat de travail ou le bail ; – soit l’obligation de ne pas faire quelque chose, comme dans la clause de non-concurrence inscrite dans la cession d’un fonds de commerce.….

    montre plus
  • Fiche sur "la notion de contrat", j. ghestin
    1991 mots | 8 pages

    «Contrat» est souvent synonyme de «convention»= se mettre d’accord sur quelque chose. Le contrat fait partie des actes juridiques, c’est-à-dire l’intention délibérée de rechercher l’effet de droit que l’acte est destiné à produire. La particularité du contrat tient alors au fait que l’effet de droit est produit par un accord de volonté. Ce qui caractérise le contrat, c’est cette procédure qui aboutit à poser des règles.….

    montre plus
  • Dissertation les vices du consentement
    3075 mots | 13 pages

    , qui connaissaient les difficultés financières de la société, avaient l'intention dissimulée de la dissoudre à court terme. Régulièrement, la cour de cassation rappelle l'annulation de contrats pour vice du consentement. Un contrat est, au sens de l'article 1101 du code civil, une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. Cette définition a été donnée dès 1804 par les créateur du code civil.….

    montre plus
  • Droit privé
    1868 mots | 8 pages

    Ce qui suppose qu’en tant que convention le contrat est d’abord un accord de volonté il s’oppose à l’acte juridique unilatéral. Pour qu’il y ait contrat il faut qu’il y est rencontre de volonté : le consentement. Le contrat n’est qu’une sorte de convention, le terme contrat ne s’applique qu’a….

    montre plus
  • TD 8
    2180 mots | 9 pages

    Le contrat est un accord de volonté de deux ou plusieurs personnes et une fois conclu, il est obligatoire entre les parties (c'est la force obligatoire du contrat – article 1134 du code civil) et il ne produit des effets qu'entre les parties (c'est l'effet….

    montre plus
  • Droit civil
    28330 mots | 114 pages

    Pour les sociologues, la famille c'est un groupe naturel formé d'individus que relient entre eux des faits d'ordre biologique donc union des sexes, procréation et descendance d'un procréateur commun. Le doyen Carbonnier a joué un rôle important dans la notion de la famille. Il dit que c'est une unité de base, un fait universel au sein duquel le mariage est la plus ancienne coutume de l'humanité. Le probleme est de passer de cette définition sociologique à une définition juridique or le code civil ne donne pas de définition. Ce sont donc les auteurs qui l'on définit.….

    montre plus
  • Droit
    1389 mots | 6 pages

    Les contrats entre professionnels et leurs négociations I) Le contrat conclu entre professionnels A) Les caractéristiques du contrat Le contrat est un accord de volonté entre deux personnes au minimum, générateur de droits et d’obligations.….

    montre plus
  • Le contrat exprime-t-il la volonté des contractants ?
    1177 mots | 5 pages

    Selon l'article 1108 du Code Civil, pour être valablement conclu, tout contrat doit répondre à quatre conditions : - le consentement de la partie qui s'oblige ; - sa capacité à contracter ; - l’objet certain qui forme la matière de l’engagement ; - une cause licite dans l’obligation. Le contrat qui ne remplit pas ces quatre conditions lors de sa formation est nul. De plus, le contrat repose sur 3 principes essentiels : - la liberté de contracté : en choisissant son co-contractant et le contenu du contrat, dans la limite de la loi ; - la force obligatoire du contrat, c'est-à-dire que la non-exécution des obligations peut être sanctionnée ; - et l’autonomie de la volonté qui permet de fixer le contenu du contrat. De cette volonté née, un accord qui génère des droits et des obligations entre les parties. On parle ici de contractants.….

    montre plus
  • cours droit des contrats
    39332 mots | 158 pages

    Sens général : désigne n’importe quel devoir auquel est soumise une personne, n’importe quel ordre de respecter la loi. L’obligation comprise comme lien de droit entre deux personnes va nous intéresser. Ces deux personnes sont appelées « créancier » et « débiteur ». Le débiteur est celui qui est redevable de l’obligation et le créancier est celui qui est titulaire à l’égard du débiteur d’un droit de créance. Ce droit de créance qui appartient au créancier, est un droit personnel.….

    montre plus
  • Droit civil des contrats
    23367 mots | 94 pages

    Droit civil des contrats Introduction 1e thème : Notion d'Obligation Tout ce qui est obligatoire n'est pas une obligation , une obligation est l'acte juridique et le fait juridique . L'acte juridique est le fait de passer l'acte volontairement , ce qui va créer des effets comme un accident de la route , vous serez a l'art 1382 , redevable de la réparation , il y a un effet de droit non recherche , ce n'est donc pas un acte juridique , c'est un fait qui est ici non volontaire parce qu'il est volontaire pour vous et non pour la victime . les obligations sont les actes ET les faits juridiques . Il y a un autre type de fait juridique , ce qu'on appelle les "quasi-contrats" qui sont des faits juridiques , il n'y a pas d'accord de volonte au départ . ex: voisin est parti , dégât des eaux , vous prenez sur vous de réparer , ps eu d'accord car non joignable , vous avez fait une gestion d'affaire d'autrui , c'est un fait juridique auquel on fera produire les effets d'un acte juridique , sil ratifie il sera tenu comme sil avait passe un contrat avec vous .….

    montre plus
  • Obligations
    56020 mots | 225 pages

    La notion d'obligation a. L'obligation civile  Elle n'est pas définie par le Code civil.  Selon la définition classique issue du droit romain (Institutes de Justinien), il s'agit du lien de droit par lequel une (ou plusieurs) personne(s) peu(ven)t contraindre une (ou plusieurs) personnes autre(s) à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.  L'obligation suppose donc trois éléments : (1) un lien entre un (des) CRÉANCIER(s) (sujet(s) actif(s))….

    montre plus