TD Droit civil

Fiche 1: 7 février 2006, 1er Civ Arrêt Afonso, 2006.

=> + Les conditions: 1- contrat 2- inexécution du contrat => Responsabilité engagée.

Les faits : en Aout 2002 mr x dépose une pellicule à une borne d'un magasin monoprix. Acheminé chez kodak pour le traitement. Au retour la pochette qui contenait ces photos sont perdues. La pochette est retrouvée le 30 septembre 2002. cependant son projet photo dans un cadre universitaire est tombé a l'eau. L'affaire est alors portée en justice Procédure :
Assignation devant le tribunal d’instance :
Afonso, invoque l’existence d’un préjudice, et la responsabilité contractuelle de la société Monoprix. Monoprix se défend en avançant le fait Qu’il n’y avait pas de contrat entre la société et Afonso. Si le contrat peut être démontré. Pas d’inexécution du contrat car la pellicule a tout de même été acheminée. Le tribunal d'instance dans l'arrêt daté du 17 juin 2003 fait droit à la demande de M Afonso. Le tribunal d'instance a caractérisé l’existence d’un lien entre la société de développement de photo et le client, elle reconnaît alors l'existence d'un contrat. Puis reconnaît La violation d’une obligation contractuelle : Le fait que la remise ait été faite le 8 août et que les clichés ne soient revenus que le 8 octobre. Le retard est alors considéré comme un préjudice pour le client préjudice. La société est alors reconnue responsable.
=> Pourvoi examiné le 7 février 2006

Moyen :
Le juge aurait dénaturé le contrat  La cour de Cassation aura donc à rechercher si le contrat avait besoin ou pas d’être interprété.
(def: Le juge dispose d'un pouvoir souverain pour interpréter les clauses d'un contrat ou les dispositions légales lorsqu'elles sont rédigées de telle manière qu'on peut leur donner plusieurs sens incompatibles entre elles. La "dénaturation" c'est le fait par ce juge, de modifier, sous prétexte de l'interpréter, le sens clair et précis d'une clause d'un contrat ou d'une