Cour de cassation, chambre civile,
1er novembre 1981

Un musulman d’Algérie avait perdu la nationalité française à la suite de l’indépendance de ce pays, faute d’avoir souscrit à l’époque la déclaration qui lui eût permis de la conserver. Ayant par la suite épousé une Française et vivant en France, il souhaitait reprendre la nationalité française. Mais comme son mariage était antérieur à la loi du 9 janvier 1973 il ne pouvait bénéficier de l’article 37-1 du code de la nationalité qui permet au mari étranger d’une femme française d’acquérir la nationalité française par simple déclaration. Les époux ont donc imaginé de divorcer par consentement mutuel pour se remarier entre eux et se prévaloir de l’article 37-1. Mais le ministre de la population refusa d’enregistrer la déclaration en arguant que le divorce des époux et leur remariage n’étaient qu’un simulacre tendant à faire fraude aux règles légales sur l’acquisition de la nationalité. Mr Taleb forma contre ce refus devant le TGI un recours. De son côté le Ministère public formait une tierce opposition contre le jugement de divorce. Il demandait la rétractation de ce jugement et par voie de conséquence l’annulation du nouveau mariage, comme contracté entre deux personnes déjà mariées entre elles. Le TGI de saint Etienne avait rejeté les demandes du Ministère public et accueilli le recours de M. Taleb contre le refus d’enregistrement de sa déclaration. Le Ministère public avait fait appel de ce jugement et la Cour d’appel de Lyon avait rendu un arrêt de confirmation. Le Procureur général s’était pourvu en cassation. Le premier moyen portait sur la tierce opposition du Ministère public contre le jugement de divorce. Le second moyen portait sur recours de l’intéressé contre le refus d’enregistrement de sa déclaration. Il tendait à défaut d’annulation du mariage à faire juger que ce mariage ne pouvait, en raison de la fraude, produire son effet acquisitif et que le refus d’enregistrement se trouvait ainsi