Droit civil

4668 mots 19 pages

DROIT CIVIL

Le droit de la responsabilité fait partie du droit des obligations. C’est faire l’étude des faits juridiques : les parties n’ont recherché les effets de droit produit.

1) responsabilité civile et responsabilité pénale.

Ces deux natures de responsabilité étaient confondues. Avant il y avait une peine qui jouait à la fois un rôle de répression (aspect pénal) et de réparation (aspect civil) = poena.
Séparation progressive consacrée par le code Napoléonien (1804).

Responsabilité pénale : punition-sanction-répression issue de la société pour compenser le trouble social occasionné. Cela contribue à réparer un dommage subit par une victime.

2 régimes distincts : en responsabilité pénale, la sanction est proportionnelle à la faute. En responsabilité civile, on se concentre sur l’ampleur du dommage : l’indemnisation sera la même que l’acte soit volontaire ou pas. En civil on rejette le principe de la gradation des fautes.

2) les fondements textuels de la responsabilité civile.

- Responsabilité délictuelle : c’est lorsque le dommage intervient en dehors de l’exécution d’un contrat. Article 1382 code civ et suivants.
1384 : responsabilité du fait des choses, principe.
Responsabilité du fait d’autrui : une personne va être condamnée pour une autre qui a commis le dommage.
1385 à 1386 : responsabilités spéciales.

- Responsabilité contractuelle : le dommage intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat.
!! Les accidents du travail sont régis par un texte spécial : loi de 1898.
Les textes : 1137 et 1147.

Il y a deux natures de responsabilité.

3) les fondements du droit de la responsabilité.

Fondements théoriques. Pourquoi une personne est condamnée à réparer ?
- la faute : on est responsable parce que par la faute on a causé un dommage à autrui.
- le risque : le propriétaire d’un chien est responsable des dommages de l’animal qui fait courir un risque aux autres. Fondements apparus avec la révolution

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